Faire une demande d’annulation de titre de séjour
Résolucaroledu92 Messages postés 16149 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour j’aimerais faire une annulation de titre de séjour pour mon ex conjoint qui vient tout juste de la faire ( titre de séjour de 1 an) mais je ne sais pas comment la rédiger
merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,
Il ne vous appartient pas de faire une annulation de titre de séjour. Cela n est pas de votre ressort.
Quelle serait la raison ?
Bonjour,
Chacun est libre de son orientation sexuelle, s'il a une attirance pour les hommes c'est son choix. Le condamner d'une quelconque manière notamment en lui retirant son droit au séjour serait de la discrimination, c'est un délit pénal.
Au delà de n'avoir aucun pouvoir de décision sur les titres accordés par l'état, la raison que vous avancée est punie pénalement. Jamais la préfecture même si elle vous écoutait ne donnerait suite à votre demande pour ces raisons.
Ne pas vous toucher n'a rien à voir non plus
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Posez votre questionSi vous êtes mariés, vous demandez soit le divorce, soit l'annulation selon les conditions.
La suite, ce sera l'état Français qui s'en chargera tout seul. Son titre 1 an ne lui sera jamais annulé. Dans un an, quand il tentera de le faire reconduire, il ne pourra pas le faire pour raison de mariage (en tout cas pas avec vous) et devra trouver une autre solution. Ce ne sera pas votre problème.
Et de votre coté, la prochaine fois que vous voulez épouser quelqu'un, demandez lui de vous toucher avant le mariage, comme ça vous serez rassuré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La raison est que cette personne est gay et ma cacher ça une fois mariée je l’ai découvert il m’a toucher une seul fois
Ok mais cela ne change rien à la réponse : ce n'est pas de votre ressort.