Récupération argent suite divorce
Lola
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19 sept. 2022 à 11:10
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 19 sept. 2022 à 12:26
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kang74
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Modifié le 19 sept. 2022 à 11:21
Modifié le 19 sept. 2022 à 11:21
Bonjour
On ne peut pas DONNER contre quelque chose, surtout dans un divorce, c'est un non sens
On peut éventuellement COMPENSER, INDEMNISER ou considérer qu'on a une créance lors de la liquidation de bien ... et c'est le cas , cela ne peut pas être dans le contexte de gratifier des devoirs parentaux ou maritaux ( mais plus dans un investissement telle la renovation d'un bien)
Je vous conseille de relire votre jugement, d'aller voir votre avocat si vous le souhaitez avec ce jugement, mais je doute qu'il y est révocabilité dans ce qui est un accord entre vous, que vous avez fait homologuer, par un juge ou un notaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 sept. 2022 à 12:03
Merci beaucoup. Nous avions pris la même avocate à l'époque....
Dans le chapitre de la liquidation des droits matrimoniaux, il est écrit :
Au terme de m’acte de liquidation du régime matrimonial… Mme y devra verser à Mr y une somme de 40 000€.
Par la suite de leurs accords transactionnels, les époux reconnaissent avoir relevé l’inégalité entre le lot de Mme y et M x, que cette inégalité ressort en faveur de Mr x à la hauteur de 25 120€, qu’il confirme que cette inégalité est consentie par tous les 2 en toute connaissance de cause et que cette inégalité trouve sa justification dans l’important investissement personnel de M x dans la communauté familiale.
Du coup, était-ce légal et ai-je quand même un recours ?
19 sept. 2022 à 12:26
Le principe du divorce par consentement mutuel c'est de trouver un accord ensemble sur tous les points liés au divorce .
Tout comme la justice n'a pas son mot à dire sur la façon sur la façon de gérer votre vie maritale dans la mesure ou cela convient aux deux , elle n'a rien à dire sur la façon qu'ont les époux de gérer la rupture vu que vous choisissez une forme de divorce qui suppose que cela convienne aux deux .
Donc oui c'est légal, et vous n'avez pas de recours pour remettre en cause la liquidation de bien , désolé .