Resiliation de contrat de location avant terme

bonjour,

"mon locataire vient de me faire parvenir une lettre recommandée"

Lettre recommandée + AR (= Recommandé avec Accusé de Réception = R+AR) ? 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Tout locataire est en droit de donner congé << à tout moment >> au cours du bail, dit la loi (ce qui n'est pas le cas quand c'est le bailleur qui donne congé : ne pas confondre les 2 cas).

.

" le logement est en zone IRL"

???

"IRL" veut dire "Indice de Référence des Loyers"... ce n'est donc pas une "zone".... mais peut-être voulez-vous dire que ce logement est en "ZONE TENDUE"....?

Dans ce cas, le préavis réduit à 1 mois est légal pour le motif de "zone tendue" : ce motif-là est le seul à ne pas exiger un justificatif, car il est d'ordre public, mais il doit figurer dans le corps du courrier ou en "Objet" comme étant le motif invoqué du préavis réduit.

Par contre, si votre locataire invoque le motif de "perte d'emploi" il doit impérativement joindre le  justificatif de sa perte d'emploi dans son courrier de congé; à défaut, le congé est considéré comme n'étant pas donné.

A vous de bien lire le courrier de votre locataire et de voir, en cas d'erreur de sa part, si vous acceptez quand même ce congé... un accord (si possible écrit) entre bailleur et locataire est tout aussi valable qu'un congé donné conformément à la loi.

.

Une fois le congé donné conformément à la loi OU accepté par vous (même si pas conforme à la loi), son préavis a démarré à la réception effective de son courrier R + AR ( = la date où vous avez signé l'avis de réception), et se terminera 1 mois plus tard :

Par exemple :

SI réceptionné aujourd'hui, 20/09, son préavis de 1 mois va du 20/09 au 20/10 : et il vous doit donc ""loyer + charges"" jusqu'au 20/10 inclus = sept. en entier + 20/31èmes pour le mois d'octobre... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait avec votre accord dans les lieux : par exemple, si votre locataire (après avoir fait avec vous l'EDL Sortant et après vous avoir remis les clés en main propre) quittait le logement le 28/09 ET que vous relouiez votre logement le 05/10, votre locataire vous devrait ""loyer+charges"" jusqu'au 04/10, parce que vous ne pourriez pas encaisser simultanément 2 loyers (+charges) par 2 locataires différents pour le même logement.

.

Régularisation des charges :

vous êtes en droit de conserver 20% du DG (Dépôt de Garantie), en sus des retenues pour d'éventuelles dégradation, en vue de l'approbation des comptes en AG.

.

Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instaurée dans la commune de cette location), elle est due par le locataire, pour une location globale (du moins, pour les 3 dernières années) depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis). Donc, prorata journalier à faire (TEOM / 365 jours x 293 jours si rendu des clés le 20/10, dernier jour du préavis), et sans les frais de gestion/rôle (lesquels sont toujours à la charge des bailleurs), et sur justificatifs de vos avis de TF des années en question.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.

Bonjour et ùerci our votre réponse

je vais approfondir tout cela rapidement

oui le logement est en zone tendue comme toute la ville en faiy

sa lettre recommandée

il parle de article 15 de la loi du 6/7/1929

de perte d emploi mais pas je n ai pas eu de justificatif

ne parle pas de zone tendue

me donne les dates du préavis du 14 septembre au 15 octobre

moi j ai recu le courrier le 17/09

ne parle pas de toutce qu i me doit encore

part du loyer d'octobre,  TEOM, regul charges

dois-je lui envoyer un recommandée spécifiant tout cela?

comment le tourner?

merci