Je pose cheques sans provision a mon nom sur mes autres comp
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Bonsoir je suis interdit bancaire si je vien à posé deux chèque à mon nom sur mes deux autres compte et que je retire l'argent le jour même il von être refusé par la banque par la suite je risque quoi sachant que je vien d'être interdit bancaire ? J'ai besoin d'argent rapidement et je me dit je suis pas à 100 € prêt maintenant
Je c'est que c'est de la fraude bancaire mais j'ai pas trop le choix il faut je fasse de l'argent rapidement.. merci pour vos réponse
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2 réponses
Article L.163-2 du code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Entre autres...
Sinon également interdit bancaire, fichage banque de France, interdiction de posséder un chéquier, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...