Je pose cheques sans provision a mon nom sur mes autres comp

Question

Bonsoir je suis interdit bancaire si je vien à posé deux chèque à mon nom sur mes deux autres compte et que je retire l'argent le jour même il von être refusé par la banque par la suite je risque quoi sachant que je vien d'être interdit bancaire ? J'ai besoin d'argent rapidement et je me dit je suis pas à 100 € prêt maintenant

Je c'est que c'est de la fraude bancaire mais j'ai pas trop le choix il faut je fasse de l'argent rapidement.. merci pour vos réponse

_lael_ · Accepted Answer

Article L.163-2 du code monétaire et financier :

"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "

Entre autres...

Sinon également interdit bancaire, fichage banque de France, interdiction de posséder un chéquier, etc...

127 · Answer

Bonjour,

L'interdit bancaire concerne l'ensemble de vos comptes.

Puis le temps de la transaction, le chèque n'approvisionnera pas votre compte le jour même.

Cependant, vous pouvez ouvrir un compte auprès de votre buraliste même étant interdit bancaire.

Je pose cheques sans provision a mon nom sur mes autres comp

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