Création de vue et servitude de tréfonds.

Bonjour,

Dans le principe il s'agit tout de même d'une servitude de passage, même si elle ne concerne que le tréfond, elle empêche toutes constructions. Le voisin peut donc bénéficier d'une ouverture en limite au même titre que la servitude de passage à pied ou à véhicule.

Désolé de contredire ce premier avis : selon l'article 678 du code civil, seule une servitude de passage sur le fonds vers lequel porte la vue peut autoriser celle-ci.

Une servitude de tréfonds seule n'interdit en soi nullement l'édification de constructions sous réserve du respecte des dispositions de l'article 701.


 

Merci, je suis donc pour le moment sur 2 avis différents, existe-t-il une jurisprudence sur ce cas précis qui autoriserait cette création de vue par la simple existence d'une servitude quelle qu'elle soit? personnellement je n'ai rien trouvé d'où ma présence ici.

je précise que mon terrain est constitué de 3 parcelles dont celle objet de ma question.Cette parcelle a été acquise par la personne qui m'a vendue le bien, elle était auparavant liée a celle de mon voisin est servait d'accès à son bâtiment (ancien corps de ferme) par une porte cochère. Mon titre de propriété, outre le passage de canalisation, précise bien que la porte cochère n'est plus utilisé et qu'elle doit être maintenu en place (motif de conservation de l'esthétique) selon les services de l'urbanisme. Le voisin dispose d'un accès direct à la voirie par l'autre côté de sa parcelle, il n'est donc pas enclavé.

Désolé pour la longueur de ce pavé.

Cordialement 

Bonjour,

il s'agit toutefois d'une servitude de passage même si elle n'est pas physique, les textes ne font pas de différences concernant l'interdiction de construction sur l'un ou l'autre type de servitude. le Principe de Fixité interdit de construire sur l'assiette d'une servitude (sans plus de précision) A moins qu'une jurisprudence ait précisée cela mais je n'en ai pas trouvé.

les textes ne font pas de différences concernant l'interdiction de construction sur l'un ou l'autre type de servitude.

LE texte ne parle que des servitudes de passage ; une servitude de tréfonds n'est PAS une servitude de passage ; sa présence ne peut donc pas exonérer le voisin de l'obligation de retrait de ses vues selon les dispositions des articles 678 et 679 du code civil.

Par ailleurs, les distances appliquées aux vues/ouvertures se mesurent non pas entre bâtiments mais se mesurent depuis les ouvertures concernées à la limite de propriété.
Même si sur ladite propriété ne figure aucun bâtiment.
Que votre habitation soit distante de 13 m de l'ouverture en question ou de 300 m ne change rien à l'affaire....

Quant au principe de fixité énoncé aux articles 701 et 702 du CC, il n'est pas du tout intangible par nature, il peut tout à fait y être dérogé selon accord réciproque des deux propriétaires concernés.
Mais cela n'est apparemment pas l'objectif de Malinois73....

je précise que mon terrain est constitué de 3 parcelles

Ceci n'a aucune importance en la matière : les textes parlent toujours des fonds, notion de droit civil, et non pas des parcelles, notion de droit administratif, un fonds étant un ensemble de biens réunis dans la main d'un unique propriétaire.

Merci, si je peux "abuser" encore un peu dans le même contexte de création de la vue à l'origine de cette discution le propriétaire a refait sa toiture avec un surplomb de mon fond de 0,65m gouttière comprise (mesure relevée avec un lazer), or mon acte notarié précise que je dois supporter un surplomb de 0,30m, il a donc augmenter le surplomb de 0,35m alors même que son permis de construire fait ressortir un surplomb de 0,50m mesuré sur le plan, y a t-il irrégularité ? merci à nouveau pour vos avis.

1 - mon acte notarié précise que je dois supporter un surplomb de 0,30m,

2 - le propriétaire a refait sa toiture avec un surplomb de mon fond de 0,65m

Les chiffres parlent d'eux-mêmes, ou bien ?

Oui, évidemment qu'ils parlent, mais c'est toujours par rapport à ces servitudes en tous genre, le dossier est complexe et le dialogue déjà compliqué alors quand on est pas juriste...je retiens donc de vos réponses que je serais fondé à dénoncer ce qui s'apparente à des abus d'un fond dominant sur un fond servant, comprenez que mon souhait est d'être certain de mon bon droit avant d'engager toute démarche à son encontre. En attendant encore merci pour votre temps.

Cordialement.

Rapprochez d'un avocat (spécialisé en droit immo) Sans pour autant lancer une procédure, il sera d'un bon conseil en visualisant sur place pour une somme correcte.

Bonjour @BmV, bonjour @bern29,

Nous avons donc pris l'attache d'un avocat/conseil spécialisé en droit immobilier et je reviens ici exposer sommairement le résultat d'une procédure engagée en référé dont l'audience s'est tenue le 16/05/2023.

La partie adverse a été condamnée par ordonnance "à procéder ou faire procéder au remplacement de la fenêtre avec ouverture à la française par un châssis fixe à verre dormant", le passage de canalisations en tréfonds sous servitude ne conférant pas de fait de "droit de passage" entendu physique ou de droit de stationnement sur notre fond.

De fait nous avons constaté la pose d'un panneau en polycarbonate dépoli sur cadre bois dans les tableaux existants en extérieur de la fenêtre, de fait la fenêtre est toujours en place et si nous sommes en principe à l'abri de la vue nous restons soumis aux indiscrétions. Dans les faits le remplacement au strict sens du terme n'ayant pas eu lieu l'ordonnance a-t-elle été ou sera-t-elle considérée comme exécutée?

Concernant le surplomb de toiture qui sous constat de commissaire de justice a été mesuré de 0.74m pour 0.30m à l'origine selon servitude par acte notarié, soit 0.44m d'augmentation du surplomb, le juge dans cette procédure (juge de l'évidence) nous a débouté de notre demande de démolition et selon notre conseil à défaut d'une solution transactionnelle raisonnable, une première proposition d'indemnisation a été estimée non raisonnable par notre avocat/conseil mais démontre la reconnaissance des faits par la partie adverse, nous devrons aller sur le fond.

A lire vos avis, cordialement.

" l'ordonnance a-t-elle été ou sera-t-elle considérée comme exécutée? " : a priori non, puisque l'aspect "châssis fixe" n'est pas respecté, la fenêtre, bien que sommairement aveuglée, restant ouvrable.
CQFD

Pour le débord, il n'y a rien à rajouter, poursuivez avec votre conseil la procédure d'indemnisation.

Au moins vous avez été reconnu dans vos droits....