Peinture abimé

Mi - 18 sept. 2022 à 17:14
_lael_ Messages postés 2211 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 - 19 sept. 2022 à 13:35

Bonjour,

j'ai accroché deux petites affiches avec du scotch sur un mur blanc dans l'appartement que je loue depuis 5 mois. J'ai donné mon préavis pour rendre l'appartement, j'ai essayé de réparer les trous cependant la peinture blanche n'a vraiment pas la même teinte que celle d'avant. Que faire, est ce que le propriétaire risque de me retirer un gros morceau de ma caution pour ça ? voici une photo du problème :

2 réponses

Gayomi Messages postés 14375 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 7 770
18 sept. 2022 à 17:24

A défaut de repeindre tout le pan de mur dans une tonalité proche du reste de la pièce, votre propriétaire peut vous facturer la réfection du mur par un professionnel. 

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Au vu de la photo, il va vouloir me facturer forcément alors ?

vaut il mieux le prévenir à l'avance de ce souci ou attendre le jour d'états des lieux de sortie ?

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Gayomi Messages postés 14375 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 7 770 > Mi
18 sept. 2022 à 19:38

Au vu de la photo, il va vouloir me facturer forcément alors ?

Je le crains ! 

vaut il mieux le prévenir à l'avance de ce souci ou attendre le jour d'états des lieux de sortie ?M

Moi, j'aurais surtout repeint le mur ! 

Prévenu ou pas, cela ne change rien à mon sens. 

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Gayomi Messages postés 14375 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 7 770 > Gayomi Messages postés 14375 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022
19 sept. 2022 à 06:41

Ne pas confondre les charges et la remise en état.

Pour les charges, le propriétaire peut retenir un montant maximum de 20% sur le dépôt de garantie (DG) en attendant de pouvoir vous en réclamer le montant exact. 

Pour la remise en état, la totalité sera à votre charge à due concurrence du devis ou de la facture présentée par le propriétaire.

Dans tous les cas, même si l'appartement est impeccable le propriétaire a 2 mois pour restituer le DG. 

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djivi38 Messages postés 47871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726 > Gayomi Messages postés 14375 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022
19 sept. 2022 à 12:43

bonjour,

"Dans tous les cas, même si l'appartement est impeccable le propriétaire a 2 mois pour restituer le DG. "

NON : si l'EDLS est conforme à l'EDLE (donc si pas de dégradations), le bailleur ne dispose que de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer au locataire l'intégralité de son DG, moins éventuellement ces fameux 20% de retenue provisoire dans l'attente de la régularisation annuelle des charges pour l'immeuble qui se fait en AG.

Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans "le" mois qui suit, et restituer le solde de son DG à son locataire ou, si le total des provisions de charges mensuelles s'est avéré insuffisant, pour demander à son locataire de lui verser la différence entre le montant versé et celui réellement dû.

Et ça s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.

cdt.

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Gayomi Messages postés 14375 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2022 7 770 > djivi38 Messages postés 47871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022
19 sept. 2022 à 13:33

Je corrige le délai de restitution du DG :

- 1 mois si tout est OK

- 2 mois en cas de dégradation 

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djivi38 Messages postés 47871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726
18 sept. 2022 à 17:30

bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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je pense avoir mal compris, mais il ne peut conserver que 20% maximum pour des frais de réparation que d'un seul élément ?

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dany311 Messages postés 19458 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2022 5 691 > Mi
18 sept. 2022 à 20:55

Bonjour

20 % c'est sur les charges ( vous payez des provisions et chaque année vous avez droit à une régularisation ; soit un débit si les charges ont augmenté soit à un crédit si elles ont diminué ); pas sur les éventuelles réparations

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djivi38 Messages postés 47871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726 > Mi
18 sept. 2022 à 21:20

Un bailleur peut faire - lors de la restitution du DG ou de son solde - une retenue provisoire de 20% maximum dudit DG en attente de l'approbation des comptes en AG pour pouvoir faire la régularisation définitive des "provisions" de charges (VS "forfait" de charges, qui lui, n'est pas à régulariser) de son locataire.

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