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3 réponses
Bonjour
Questions:
1/ Date du divorce
2/ Quelles conditions de paiement sont-elles éventuellement incluses dans la convention de liquidation du régime?
Modifié le 17 sept. 2022 à 21:03
Bonjour
Ce qui m'ennuie c'est la mention " projet" sur le document .
Soit la liquidation de bien a été faite, soit pas .
Si elle n'a pas été faite, elle ne peut pas se prescrire et elle aura lieu au décès de votre père pour déterminer son patrimoine .
Et le montant de la soulte risque d'être en rapport avec la valeur du bien actuel .
Prenez rendez vous, avec votre mère, avec son notaire pour savoir à qui est vraiment le bien, pour savoir si la liquidation de bien a été traité ... ou est restée en l'état de projet .
Amenez aussi le jugement de divorce dans son entier, l'attribution de la part du bien de votre père, sans raison, n'est pas possible .
Il peut y avoir de noter l'attribution préférentielle à votre mère,ou en guise d'une prestation compensatoire mais ce n'est pas un jugement de divorce qui s'occupe des mutations de propriété et sous quelles conditions ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2022 à 20:47
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Le divorce date de 1999.
Je suis désolé si ma réponse ne correspond pas mais je ne suis pas familier avec ce type de document, ma mère m'a remis 10 pages avec la mention PROJET ou on trouve le paragraphe "paiement de la soulte" en photo ci joint. Et un autre document intitulé convention temporaire qui ne mentionne pas de conditions de paiement.
Elle n'a pas d'autre document.
Merci pour votre aide