Aspa récupération
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2022 à 12:43
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1 réponse
Modifié le 17 sept. 2022 à 12:48
je devrait rembourser l'Aspas perçue par mon conjoint s.v.p. ? Les dettes font partie du patrimoine successoral recueilli par les ayants droit (légataires ou héritiers) acceptant une succession. Vivant en union libre vous n'aurez pas la qualité d'héritier entre vous. Dès lors le survivant de vos 2 ne sera pas appelé à devoir assumer les dettes du défun
PS : en l'absence de mariage, vous n'êtes pas des conjoints.
concernant la récupération de l'aspa est-ce si nous nous PACSons (pour éviter les droit de succession entre concubins) Etant pacsés vous éviterez les droits de succession à condition d'être désigné "légataire" par testament. L'exonération des droits de succession n'exonère pas le légataire de payer les dettes.