Aspa récupération
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acquis une maison en indivision 50/50 avec mon concubin et celui-ci bénéficie de l'Aspa, je ne suis pas encore à la retraite. J'aimerai savoir étant donné que comme moi, mon conjoint n'a pas de descendance, que par ailleurs lui n'a plus de famille mais que j'ai des frères et soeurs, concernant la récupération de l'aspa est-ce si nous nous PACSons (pour éviter les droit de succession entre concubins), je devrait rembourser l'Aspas perçue par mon conjoint s.v.p. ? Merci. Cordialement.
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1 réponse
je devrait rembourser l'Aspas perçue par mon conjoint s.v.p. ? Les dettes font partie du patrimoine successoral recueilli par les ayants droit (légataires ou héritiers) acceptant une succession. Vivant en union libre vous n'aurez pas la qualité d'héritier entre vous. Dès lors le survivant de vos 2 ne sera pas appelé à devoir assumer les dettes du défun
PS : en l'absence de mariage, vous n'êtes pas des conjoints.
concernant la récupération de l'aspa est-ce si nous nous PACSons (pour éviter les droit de succession entre concubins) Etant pacsés vous éviterez les droits de succession à condition d'être désigné "légataire" par testament. L'exonération des droits de succession n'exonère pas le légataire de payer les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...