Requete sur erreur matérielle jugement

EVA10 - 16 sept. 2022 à 18:26
kang74 Messages postés 5693 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 oct. 2022 à 14:14

Bonjour,

Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur un point bien précis concernant l'erreur matérielle de jugement ou omission de statuer .

Un premier jugement a été rendue, puis mon avocate m'a informée que l'avocate de la partie adverse l'a contactée afin de l'informer qu'elle avait déposée une requete auprès du greffe a propos d'une éventuelle erreur sur le jugement, 4 jours après mon avocate a reçu un autre jugement ayant été modifiée.

Les modifications concernent le DVH du père.

1er jugement : 

DIT que le père accueillera l'enfant, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : * pendant les périodes scolaires :

-à partir des 18 mois de l’enfant :

les fins des semaines paires du vendredi 18 heures au samedi 18 heures,

-à partir des 2 ans de l’enfant : - les fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, - lors des semaines impaires : du mardi 17 heures au jeudi 9 heures

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) dès septembre 2022: - la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,

2eme jugement  complété:

DIT que le père accueillera l'enfant, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : * pendant les périodes scolaires :

-jusqu’aux 18 mois de l’enfant : les fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi 18 heures au samedi 18 heures,

-à partir des 18 mois de l’enfant : les fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,

-à partir des 2 ans de l’enfant : - les fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, - lors des semaines impaires : du mardi 17 heures au jeudi 9 heures 7

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) à compter dès 18 mois de l’enfant: - la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,

Mes questions sont :

est ce normal que le jugement soit modifié, visiblement il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle ni d'une omission de statuer. Quand bien meme c'etait le cas, les deux parties n'auraient du etre entendues? Quelles sont mes recours concernant cette modification à part celle de faire appel? Le jugement n'a pas encore été ni signé par la juge ni signifier par huissier.

Je précise que la jugement corrigé correspond exactement aux demandes de la partie adverse.

Merci beaucoup par avance pour ceux qui prendront le temps de lire et de répondre.

2 réponses

Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023
6 oct. 2022 à 13:58

Bonjour Eva10,

Lorsque vous indiquez :

"est ce normal que le jugement soit modifié, visiblement il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle ni d'une omission de statuer.


Le mot motivation désigne d'abord la raison qui pousse à réaliser une action.

Relisez la MOTIVATION du jugement.

<font size="3">Elle se situe avant le « PAR CES MOTIFS"</font>

Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui les ont conduits à rendre cette décision

Lorsque vous demandez :

"Quand bien meme c'etait le cas, les deux parties n'auraient du etre entendues? "

non.

"Quelles sont mes recours concernant cette modification à part celle de faire appel?"

aucuns.

Cordialement


 

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kang74 Messages postés 5693 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 2 821
7 oct. 2022 à 14:14

Bonjour

Les droits dépendent des motivations retenues par le juge ( dans le contexte on peut imaginer la progressivité des droits/age) ET des demandes des parties .

Si le rendu du jugement est en contradiction avec les motivations ou n'a pas été décidé en fonction des demandes des parties on est bien dans le cadre d'une rectification légitime .

Dans le premier jugement ce qui semblait le plus curieux c'est de ne pas prévoir de droits avant que l'enfant ait 18 mois ...

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