Paiement réparation receveur de douche
FrancescaNyx Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2022 - 14 sept. 2022 à 22:10
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1 réponse
Modifié le 14 sept. 2022 à 21:56
bonjour,
votre plombier vous a-t-il fait une attestation (ou peut-il vous en faire une) pour mentionner que ce receveur de douche n'a pas été posé selon les règles de l'art conseillées par le fabricant ? afin que vous puissiez vous retourner contre votre bailleur qui a obligation << a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >> Article 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Cependant ça reste litigieux parce que ce même article de loi, en sa toute 1ère phrase parle de << risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique... >>, or dans votre cas, l'absence de 1 ou 2 pieds n'est pas "manifeste" puisque rien n'est visible une fois le receveur posé.....
Évoquer un vice caché ? je ne sais pas... attendez d'autres réponses et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2022 à 22:10
Bonsoir,
Nous avons demandé au plombier d'annoter sur la facture qu'il y avait un défaut oui. Je contacterais l'adil je pense pour avoir plus de précisions. Je trouve dommage que nous devions tout régler alors que le plombier nous a affirmé que ça n'aurait pas cassé s'il y avait eu des pieds supplémentaires...
Merci de votre réponse !