Modification de l 'état descriptif de division
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
il y a 23 ans j ai réunis 2 chambres pour créer un petit F2 Je n ai pas demandé l autorisation au CS ,ce n est pas obligatoire
Aujourd'hui je souhaite vendre ,il me faut une modification de l 'état descriptif de division -le Notaire acceptera d établir l'acte, sans ce document qui coute environ 3000 euros si l acquéreur s engage a faire les démarches plus tard
merci pour vos réponses
Alin06
- Modification de l 'état descriptif de division
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
5 réponses
Merci pour vos conseils Mais les plans etablis par le diagnostiqueur font apparaitre un F2 et ils sont en possession du notaire - donc je ne peux pas tricher- je souhaiterai savoir si le notaire peut accepter que l acquereur prenne le bien en l etat et qu il fasse ensuite son affaire , en incluant une clause ds le compromis et ds l acte
Vous n'êtes pas obligé de passer par une modification de l'État descriptif de division.
Rien ne vous empêche de vendre sous la forme de 2 lots séparés.
Par contre vous ne pourrez bien entendu pas utiliser la formulation "F2" dans l'acte notarié.
Mais si vous voulez quand même le faire il faut passer par une AG et payer pour la réalisation de ce document.
Il apparaît également très étonnant que vous ayez pu fusionner 2 chambres, il n'y avait aucun mur porteur ?
Car ne pas demander l'accord de l'AG pour toucher à des murs porteurs vous expose à des recours du SDC ainsi que du futur acquéreur.
Bonjour,
Le notaire ne peut inscrire que ce qu'il y a sur le descriptif de division, mais rien n'empêche le notaire de noter 2 lots et cela est indépendant des diagnostics.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMerci pour votre réponse, Faudrait que je ne demande donc pas ,la, reunion des 2 lots . seulement, sur le certificat de superficie du diagnostiqueur il a inclue la totalité des 2 lots en surface , et un plan annexe faisant aparaitre une ouverture sur le mur de separation des 2 chambres mitoyenne Peut etre faut il que je lui demande de corriger son document en indiquant 2 lots independant Mais le plan pose peut etre probleme car ce Notaire est tres exigeant
Encore Merci Monsieur
La législation juridique et financière évolue en permanence...