Cpts d eau individuels dans copro , paiement consso reelle
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
lorsque les 8 appartements de la copro sont équipes de compteurs d eau individuels ,est ce que le syndic a obligation de faire payer la consommation d' eau réelle plutôt que forfaitaire avec régulation fin d’année , ce qui est un problème lorsque l' appartement n est pas habité
Merci pour votre réponse ,en vous souhaitant une bonne journée
Anne
- Cpts d eau individuels dans copro , paiement consso reelle
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Compteurs d'eau individuels copropriété obligatoire - Guide
1 réponse
Ce que vous décrivez c'est le fonctionnement normal.
Vous votez un budget à la précédente AG et le syndic appelle sur la base de ce budget.
L'année suivante vous approuvez les comptes de l'année incluant la régularisation des charges basée sur les relevés de consommation et c'est uniquement à ce moment-là que le syndic peut restituer le trop versé ou appeler le moins-perçu.
Même s'il le voulait, le syndic ne peut pas adapter les appels de charges aux consommations en cours d'année car seule l'AG a le pouvoir de définir le montant des budgets et donc des appels de charges.
Des budgets "variables" qui s'auto-ajustent aux consommations réelles en cours d'année ça n'existe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...