Sujet Précédent Sujet Suivant

Service juridique veranda déclarée

Martine45140 - 9 sept. 2022 à 14:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 sept. 2022 à 15:58

Nous avons acheté une maison en 1996. Sur les documents du notaire notre véranda est bien notée, mais quand je lis certaines questions et réponses sur votre site, je me pose des questions à savoir, si notre véranda est bien déclarée. Que faire ?  Et  que se passe-t-il si elle n'est pas déclarée ? Merc

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
9 sept. 2022 à 15:58

Bonjour

Cela fait 25 ans que vous êtes dans la maison. Vous ne risquez rien en ce qui concerne une éventuelle infraction puisque la véranda existait déjà avant l'achat. C'est jsute que si elle a été coinstruite sans autorisaton elle n'a pas d'existence légale.

Vous pouvez faire une estimation de sa construction via ce site

https://remonterletemps.ign.fr/

Vous pouvez vous rapprocher de la commune afin de voir si elle a été autorisée par la ville
0

Discussions similaires

Passeport/CNI en cours d'instruction
Mooms -
Suzanne94240 -

14 réponses
création entreprise service à la personne
gaby -
De Nous à Vous -

39 réponses
escroc sur merignac
lesag -
Afrikarnak -

4 réponses
Virement
Helene -
Gayomi -

2 réponses
Protection juridique où trouver la bonne ?
adigradigra -
adigradigra -

3 réponses