Service juridique veranda déclarée
Martine45140
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Nous avons acheté une maison en 1996. Sur les documents du notaire notre véranda est bien notée, mais quand je lis certaines questions et réponses sur votre site, je me pose des questions à savoir, si notre véranda est bien déclarée. Que faire ? Et que se passe-t-il si elle n'est pas déclarée ? Merc
1 réponse
Bonjour
Cela fait 25 ans que vous êtes dans la maison. Vous ne risquez rien en ce qui concerne une éventuelle infraction puisque la véranda existait déjà avant l'achat. C'est jsute que si elle a été coinstruite sans autorisaton elle n'a pas d'existence légale.
Vous pouvez faire une estimation de sa construction via ce site
https://remonterletemps.ign.fr/
Vous pouvez vous rapprocher de la commune afin de voir si elle a été autorisée par la ville
La législation juridique et financière évolue en permanence...