signaturep compromis et non reception documents

Question

bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 18 mai 2022, pour l'achat d'une maison (transformation d'une grange en habitation).
Pour le changement de destination, il n'a pas été fait de permis de construire.
Ce compromis de vente signé est soumis à la condition suspensive de l’obtention par le vendeur par acte authentique d’un permis de construire à postériori purger de tout recours, afin d’obtenir une autorisation de changement de destination et une autorisation de création d’ouvertures pour régulariser la situation existante ; la signature de l’acte authentique de vente devant intervenir au plus tard le 30 juillet 2022 (prorogée de 15 jours après réception des pièces), sans pouvoir excéder le 15 août 2022.
Or au 15 août 2022, le permis de construire n’est pas obtenu. La condition suspensive n’est pas respectée.
Ce permis a été accepté le 24 août 2022 et réceptionné à l’office notarial le 9 septembre 2022.
J'ai croisé des voisins, qui m'ont indiqué que le vendeur, lorsqu'il a réalisé les travaux, n'a pas coulé de fondation.
Je n'ai pour le moment pas signé l'acte de vente, j'aimerai savoir si je peux me désister de la vente, au vu du retard de réception des documents, sans régler le dédommagement au vendeur.
Merci de votre retour

kasom · Answer

bonsoir

je vais être un tantinet caustique et reformuler votre question: je viens d'apprendre par le voisin que la grange transformée en habitation que je veux acheter n'a pas de fondation, aussi je souhaite me désengager sans frais : est-ce possible ?

une réponse : relisez ( ou au moins lisez le une fois )  votre compromis, tout est noté dedans . il y a un paragraphe sur la date de réitération de l'acte , et ce qui se passe en cas de dépassement

relisez là et revenez nous voir si vous n'avez pas compris

à priori vous n'avez pas fait le nécessaire, vous êtes donc tenu d'aller jusqu'au bout

angelik · Answer

Bonjour,

J'ai lu le compromis plusieurs fois, bien avant de me diriger vers ce forum. j'ai bien entendu contacté mon notaire, pour avoir les informations.

Je ne comprends pas que l'on puisse indiquer des dates sur un document aussi engageant pour ne pas les respecter ou les faire valoir.

En cas de dépassement de la date, il est indiqué : la signature de l’acte authentique de vente devant intervenir au plus tard le 30 juillet 2022 (prorogée de 15 jours après réception des pièces), sans pouvoir excéder le 15 août 2022.

le notaire me dit qu'on met des dates mais que ce n'est pas possible de se désengager même si la date est dépassé.

Merci néanmoins de votre retour.

Signaturep compromis et non reception documents

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