TVA frais irrepetibles
Charline_72 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 9 sept. 2022 à 22:15
- Frais irrépétibles article 475-1
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
4 réponses
Bonjour
Demander à votre avocate pourquoi elle n'a pas établi une facture de 800€ TTC, avec détail des HT et TVA.
9 sept. 2022 à 15:20
De ma compréhension ce n'est pas une problématique de TVA
Vous indiquez qu'il a été condamné à payer 800euros, il a donc payé 800 euros.
Le juge est libre de retenir le montant qu'il estime juste et qui peut être inférieur au montant demandé (ici probablement 960€).de manière générale, on récupère rarement de quoi couvrir ses frais de justice.
9 sept. 2022 à 15:38
Merci,
je me suis mal exprimé :
il a été condamné à payer les "frais irrepétibles" = les frais d'avocat de la partie adverse = moi.
donc je m'étonne que les frais soient comptés sans la TVA.
et en effet, je ne sais spas si l'avocate a fourni une facture HT ou TTC.
je vais m'en enquérir. merci beaucoup !!
Modifié le 9 sept. 2022 à 18:14
"il a été condamné à payer les "frais irrepétibles" = les frais d'avocat de la partie adverse = moi."
Non ça n'existe pas tel que vous le formulez.
Il y a forcément un montant associé.
On peut être condamné aux dépens sans précision de montant car les dépens correspondent à des honoraires d'huissiers ou autres réglementés.
Mais quand on est condamné au paiement des frais irrépétibles, il y a forcément un montant associé, car ce cela correspond entre autres à des honoraires d'avocat non réglementés.
Voici la formulation précise des frais irrépétibles dans le cadre d'une procédure pénale, ce qui semble être votre cas ici : "Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci."
Il est bien question d'une somme définie par le juge.
9 sept. 2022 à 22:15
merci,
dans mon jugement est marqué :
CONDAMNE M. xx à payer à Mme xx la somme de 800 euros sur le fondement d'article 475-1 du code de procédure pénal.
je subodore que l'avocate a donné sa facture et que le tribunal a dit 800 en voyant sa facture.
mais je ne vois pas pourquoi l'avocate aurait soumis sa facture sans la TVA, et pourquoi le tribunal ne se serait pas posé la question de la TVA.
Comme si ce n'était pas important.
Alors qu'il y a eu mise en danger d'autrui et que M. xx a été condamné à de la prison, je ne vois pas pourquoi je paierais moi pour la TVA de la facture de l'avocat qu'il a été condamné à payer.
Je sais que je ne récupérerais jamais cet argent. ce n'est pas pour cela que j'écris. je veux juste savoir si c'est une erreur de l'avocat, si c'est l'usage ? ou si tout le monde s'en fout, genre vide juridique. genre la TVA c'est trop complewe on s'est occupe pas. On dit 800 et hop salut..
hahaha. pardon. cette histoire de TVA est en réalité de cadet de mes soucis. l'arbre qui cache la forêt.
Sinon, pour récupérer 2000 euros d'indemnisation pour des mineurs (pour la même affaire) c'est ok de passer par la SARVI ou c'est encore une blague ?
Désolée pour le ton ironique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...