Contrat de location sans détail de charges
_lael_ Messages postés 5101 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 sept. 2022 à 14:46
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez lui réclamer un décompte des charges, dans lequel il y aura d'un côté les crédits (ce que vous avez payé), et de l'autre les débits (ce qui est payé avec ces charge).
Dans tous les cas, vous êtes redevable de la TOM si les charges que vous avez payé ne suffisent pas à son paiement.
Bonjour, merci pour votre réponse. Le propriétaire n’est pas en mesure de me fournir le décompte de charges puisque hormis la TOM il n’y a aucune autre charge locative. Et il n’y a pas de montant précisé après « charges locatives » dans le bail, donc je pensais que les charges locatives étaient là TOM. Si je comprends bien, même si aucun montant n’est provisionné, il peut me demander de payer la totalité ?
9 sept. 2022 à 13:34
bonjour,
Je vous invite à lire attentivement un de mes topos :
"Charges comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant : elles doivent être détaillées dans le contrat de location ET il doit être précisé si elles sont :
- "au forfait" : possible seulement en location meublée ou en colocation nue, ET le montant reste le même pendant toute la location d'une même personne.
- ou "au réel" : obligatoire en location nue et possible en location meublée SI le bailleur l'a précisé sur le contrat de location au moment de sa signature. Elle peut être "provisionnée" mensuellement avec régularisation annuelle OU être demandée par le bailleur en 1 seule fois, mais toujours :
- sur justificatif
- sans les frais de gestion
- ET pour le temps RÉEL d'occupation (au global : depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
cdt.
Modifié le 9 sept. 2022 à 14:54
Les charges récupérables sur le locataire sont celles fixées par décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
Je n'ai pas connaissance d'une quelconque obligation d'indiquer une liste exhaustive des charges dans le contrat de location quand les charges sont indiquées comme étant "au réel" ou des "provisions", d'autant que la liste est très longue.
Après, ça peut faire sens en location meublée quand il s'agit d'un forfait de charge, car il est possible d'inclure dans le forfait des charges d'ordinaire non récupérables comme l'électricité et internet.
Ce qui n'est bien entendu pas possible en provision de charges ou seules les charges prévues par décret sont rrécupérables.
Par contre, bien entendu, une régularisation annuelle est obligatoire et le bailleur doit fournir des justificatifs pour toutes ces charges récupérables lors de cette régularisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...