Délai préavis logement social

Résolu
kevinc971 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 8 sept. 2022 à 22:51
kevinc971 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 9 sept. 2022 à 01:35

Bonjour,

Je pose la question pour ma soeur, je cherche des informations, mais rien n'est très clair.

Elle a quitté un logement social, pour déménager à un autre logement social chez un autre bailleur. Selon ce que j'ai lu, le préavis est donc de deux mois, c'est ça ?
Sauf que son ancien bailleur insiste que c'est trois moi, et lui demande donc de payer ces trois mois de loyer.

J'ai consulté le contrat qu'elle avait signé en 2011, et il est indiqué que le préavis doit être de trois mois. Les lois qui permettent une réduction du préavis ne comptent-elles donc pas ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 110
9 sept. 2022 à 00:03

bonjour,

le préavis, quand on donne son congé pour déménager dans un logement social, est de 1 MOIS : le justificatif d'attribution DOIT impérativement être joint au courrier de congé, à défaut, le préavis reste de 3 mois (OU, s'il reste encore assez de temps, le locataire peut renvoyer un congé, cette fois accompagné du justificatif : le préavis de 1 mois, dans ce cas, démarrera le jour de la réception effective de ce 2ème courrier).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le préavis démarre à la réception effective de la notification du congé par le bailleur et se termine - de date à date - 1 MOIS plus tard.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, dans le logement "pendant" le préavis.

cdt.

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kevinc971 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022
9 sept. 2022 à 01:35

Ah, top. Merci djivi38! Elle fera donc le nécessaire.

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