Préavis réduit d'un mois
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 sept. 2022 à 12:09
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1 réponse
Modifié le 6 sept. 2022 à 01:15
bonjour,
"j'ai quitter mon emploi en mai dernier pour raison personnel "
Est-ce à dire que vous avez donné votre démission ? Ou avez-vous bénéficié d'une rupture conventionnelle ? Parce que << sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission. >>
Avez-vous eu une période de chômage entre "mai dernier" (fin de votre emploi) et "juin" (début de votre nouvel emploi) ? A quelles dates exactement ces 2 évènements ?
Parce que << lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999) >> --> le motif à invoquer serait : "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".
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Les textes en italique sont extraits de ce lien :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2022 à 06:41
J'ai démissionné fin mai j'ai eu l'équivalent de 10 jours de chômage mais non indemnisé vu que c'était une démission puis j'ai retrouvé un nouvel emploi derrière
Merci a toi de ta réponse
6 sept. 2022 à 12:09
Donc, puisqu'une démission n'est pas considérée comme une "perte d'emploi", vous ne pouvez PAS évoquer le motif de "Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"..... et votre préavis reste de 3 mois... [et Béziers (à l'inverse de Sète) n'est pas une ville de "zone tendue" pour vous permettre un préavis réduit à ce titre]... mais vous pouvez toujours tenter une négociation avec votre bailleur... si vous trouviez un accord, il faudra mettre les conditions par écrit, dans le détail, en 2 exemplaires signés des 2 parties.
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (pour vous 3 mois plus tard.... sauf accord écrit autre de votre bailleur).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.