Erreur garage / celllier Urbanisme

EMeline3 - 5 sept. 2022 à 14:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 sept. 2022 à 17:45

Bonjour,

J'ai fais l'acquisition d'une maison l'année dernière. Dans celle-ci un ancien petit "garage" (à peine 8m2) à été aménage en "cellier" (parquet, toilettes, etc) par l'ancien propriétaire en condamnant mais laissant la porte.

Dans l'acte de vente du notaire était précisé que :

"LE PROMETTANT déclare qu'il à fait des travaux d'aménagement transformant le garage en cellier (....) et qu'il n'a pas effectué de son propre chef, depuis qu'il est propriétaire des travaux qui auraient nécessité une autorisation d'urbanisme (...)".

Après appel à la mairie pour changement de façade, il s'avère que l'ancien propriétaire n'avait enfaite pas déclaré ces travaux.

Nous souhaiterions donc régulariser les travaux mais la mairie refuse et exige la remise en l'état de "garage" car la régularisation est non conforme au PLU (Qui exige une place de stationnement). Impossible de remettre en l'état, même le sol a été bétonné et rehaussé.

Nous avons aucune possibilité de créer un stationnement en plus (maison de ville)

Avons-nous un droit du fait que sur l'acte du notaire, nous achetons un "cellier" et non pas un "garage" ?

En vous remerciant

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 5 sept. 2022 à 14:51

Bonjour

la mairie refuse et exige la remise en l'état de "garage" car la régularisation est non conforme au PLU (Qui exige une place de stationnement)

Le PLU exige une place couverte? fermé? ou une place tout court ?

Parce que s'il est possible de matérialiser une place de stationnement sur votre parcelle, cela pourrait suffire.


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dany311 Messages postés 20887 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2024 6 339
5 sept. 2022 à 16:28

Bonjour

Après appel à la mairie pour changement de façade, il s'avère que l'ancien propriétaire n'avait enfaite pas déclaré ces travaux. ; tant qu'il n'a pas touché à la façade il n'y avait rien à déclarer ; il s'agit juste d'un aménagement intérieur

Avons-nous un droit du fait que sur l'acte du notaire, nous achetons un "cellier" et non pas un "garage" ?


Dans l'acte de vente du notaire était précisé que :

"LE PROMETTANT déclare qu'il à fait des travaux d'aménagement transformant le garage en cellier (.... ;
 l'acte notarié dit bien qu'il s'agit d'un garage ( transformé en cellier ) ; mais pas d'un cellier

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
5 sept. 2022 à 17:45

Salut Dany

tant qu'il n'a pas touché à la façade il n'y avait rien à déclarer ; il s'agit juste d'un aménagement intérieur

Bah si. Y a qu'à lire le g) de l'article R421-17. C'est exactement ça.


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