Erreur garage / celllier Urbanisme
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 sept. 2022 à 17:45
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3 réponses
Modifié le 5 sept. 2022 à 14:51
Bonjour
la mairie refuse et exige la remise en l'état de "garage" car la régularisation est non conforme au PLU (Qui exige une place de stationnement)
Le PLU exige une place couverte? fermé? ou une place tout court ?
Parce que s'il est possible de matérialiser une place de stationnement sur votre parcelle, cela pourrait suffire.
5 sept. 2022 à 16:28
Bonjour
Après appel à la mairie pour changement de façade, il s'avère que l'ancien propriétaire n'avait enfaite pas déclaré ces travaux. ; tant qu'il n'a pas touché à la façade il n'y avait rien à déclarer ; il s'agit juste d'un aménagement intérieur
Avons-nous un droit du fait que sur l'acte du notaire, nous achetons un "cellier" et non pas un "garage" ?
Dans l'acte de vente du notaire était précisé que :
"LE PROMETTANT déclare qu'il à fait des travaux d'aménagement transformant le garage en cellier (.... ; l'acte notarié dit bien qu'il s'agit d'un garage ( transformé en cellier ) ; mais pas d'un cellier
5 sept. 2022 à 17:45
Salut Dany
tant qu'il n'a pas touché à la façade il n'y avait rien à déclarer ; il s'agit juste d'un aménagement intérieur
Bah si. Y a qu'à lire le g) de l'article R421-17. C'est exactement ça.