Régularisation de charges pour l'année passée
ced -
bonjour,
j'ai reçu un courrier en juillet 2022, me demandant de régulariser les charges locatives concernant la période du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021
je paye 30€ de charge par mois depuis sept 2020 et d'un coup sans prévenir l'agence de location me réclame 443€ pour l'année 2021, cela 6 mois après.
depuis le début 2022 les charges n'ont pas changées, je m'attend donc à recevoir bientôt une nouvelle régularisation pour la période de janvier 2022 à aout 2022, puis que j'ai reçu en aout le réajustement de loyer avec les nouvelles charges qui sont de 70€ à partir de sept.
mes questions :
es ce bien légal de réclamer des charges aussi longtemps après la fin de périodes en question ?
y a t il un recours?
quelles sont les documents que je peux demander pour justifier une tel augmentation ?
merci pour vos réponses à venir
ced
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1 réponse
bonjour,
la régularisation des "provisions" mensuelles de charges (donc pour des charges "au réel") ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) : donc rien d'anormal que ce soit demandé après (et même, elle peut être demandée jusqu'à 3 ans après, avec, dans ce cas, des facilités de paiement pour les régularisations demandées tardivement).
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Les justificatifs des charges sont énoncés dans l'art 23 loi 6/7/1989.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
re
je peux demander quant à eu lieux AG? et demander pourquoi une tel augmentation car on passe de 30 € pour 2020 à 67€ pour 2021 si on ajoute la regul au mois?