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6 réponses
5 sept. 2022 à 11:56
Bonjour,
La garantie est en effet a charge du vendeur (concessonnaire) et non du constructeur. Il dois vous remettre un produit fonctionnel mais rien n'oblige a remboursement ou meme remplacement. Donc il semble bien que le concessionnaire applique le droit dans ce cas. A noter que le temps de réparation et d'immobilisation augmente le temps de garantie d'autant.
Vous pouvez faire une expertise judiciaire pour prouver un vice caché, a vos frais, necessitant la blocage du véhicule et pouvant entrainer des frais de garage. ce n'est souvent pas une bonne solution financiere sauf si vous etes 100% sur que votre véhicule a un vice.
Derniere solution, aller voir une association de consommateur, qui vous aidera à trouver un accord commerciale avec le concessionnaire et la marque.
Bonjour, une expertise par le biais de ma protection juridique est prévue le 04/10 en présence de tout les intéressés. D'ailleurs le véhicule est déjà immobilisé depuis l'annonce de cette nouvelle.
Le fait d'aller chez le concessionnaire 2 à 3 fois dans le mois, la réparer (sans preuve papier) me laisse quand-même perplexe, surtout que c'est toujours dû au même problème...
5 sept. 2022 à 12:11
Bonjour,
Mise ne demeure recommandée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/
Mise en demeure déjà envoyée en recommandé avec A/R
5 sept. 2022 à 12:14
OK, mais avez vous soulevé cette garantie légale de conformité ? C'est indispensable.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOui j'ai bien parlé de la garantie légale de conformité ET d'éventuels vices cachés en stipulant les codes 1641 et suivants du code civil
Modifié le 5 sept. 2022 à 12:18
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Achat-d-un-vehicule-neuf#:~:text=Les%20v%C3%A9hicules%20neufs%20b%C3%A9n%C3%A9ficient%20de,aux%20acheteurs%20de%20v%C3%A9hicules%20neufs.
Si rien ne bouge, n'hésitez pas à engager des poursuites et si vous avez une assurance PROTECTION juridique, elle prendra en charge les frais d'expertise et autres.