APL et sous location
Harold42 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'entrer en colocation avec deux amis. La propriétaire nous a imposé un contrat unique de location à l'un des locataires et nous a donné son accord pour des sous locations. Moi et mon amie S. sommes donc sous locataire de notre autre ami G.
Nous venons de recevoir des refus d'apl. S est titulaire du RSA. G est étudiant. Tous deux ont moins de 30 ans.
S était précédemment dans une sous location et touchait les apl. G aussi, quelques années en arrière.
Pouvez me dire si nous avons des droits aux apl ? Et si non pourquoi ? Si oui, quels recours ?
Merci d'avance
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2 réponses
Si la CAF vous a répondu que non vous avez déjà votre réponse.
D'autant que je suppose que le locataire en titre a dû demander des APLs pour l'intégralité du loyer et du logement vu que c'est ce qu'indique son contrat de location.
Ce que vous essayez de faire ça ss'apparentedu coup un peu à de la fraude du coup car si le locataire en titre perçoit des APLs pour l'intégralité du logement, il ne peut donc légalement donc rien sous-louer.
Ca pourrait même lui valoir la suppression de ses APLs si la CAF apprend qu'il y a sous location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...