Saisie immobilière pour apurer une dette
gitane2229 -
Bonjour,
Je me pose la question de la loi sur les saisies immobilières pour rembourser une dette alors que ses comptes bancaires sont à sec.
Le débiteur peut alors demander la saisie de la résidence principale pour rembourser la dette. Il faut évidemment passer par un juge, etc
Mais je lis aussi que le montant du bien saisi doit être proche du montant de la dette. Ainsi il ne serait pas possible de saisir un bien d une valeur de 450 000 euros pour rembourser une dette de 45 000 euros ( x10 fois la différence )
Est ce vrai ? Cet élément est énoncé dans de nombreux textes mais ne semble pas être utilisé en pratique. Je ne parle pas de défaut de remboursement du prêt immobilier ( maisons entièrement payée ) mais de dette autre comme fiscale par exemple.
Merci et bonne journée,
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1 réponse
Bonjour
Une mise en vente forcée d'un bien immobilier de 450000, pour une dette de 45000, est une réponse tout à fait disproportionnée, du moins dans un premier temps. Le débiteur peut prendre une hypothèque sur ledit bien. Après avoir épuisé toutes les possibilités alternatives, la vente devient la solution extrême et de dernier recours pour le créancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...