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Droit à l erreur pour 1 don manuel

Lenouvelle - 2 sept. 2022 à 17:20
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 3 sept. 2022 à 08:17

Bonjour,

J ai 1 1 don manuel en 2017, et mal conseiller,  j ai fait 1 erreur de déclaration dans le 92,Nanterre.

A la succession  de mon père en oct 2021, a Paimpol, son lieu de residence, j ai du verser plus de taxe que ce que je devais.

J'ai fait une demande droit à l erreur à Nanterre qui a aboutit  en juin22.

J ai fait avec le notaire de Paimpol, un rectificatif de déclaration de succession, MAIS, ni Nanterre, ni les Côtes d Armor, ne sont concernés  pour gérer ce trop verse!

Qui doit procéder à ce remboursement ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement. 

Ml Lenouvelle 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 451
2 sept. 2022 à 20:28

En quoi consiste l'erreur ?

Quelles conséquences ? 
0
Réponse 2 / 2
Mary
3 sept. 2022 à 07:12

L erreur était de cocher la mauvaise case lors  de la déclaration  du don manuel.

La conséquence était de de regler 6000 euros en plus à la succession,  et ce pourquoi, je bataille aujourd hui
0
Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 451
3 sept. 2022 à 08:17

Quelle "mauvaise case" ? (un peu de bonne volonté dans votre demande serait la bienvenue) 

Si c'est don manuel "cas général" au-lieu de "don familial art 790G", il n'est pas possible de revenir dessus a posteriori. Cela ne rentre pas dans le droit à l'erreur susceptible d'être pris en compte et donner lieu à remboursement. 

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