Droit à l erreur pour 1 don manuel
Lenouvelle
-
2 sept. 2022 à 17:20
Gayomi Messages postés 19510 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 3 sept. 2022 à 08:17
Gayomi Messages postés 19510 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 3 sept. 2022 à 08:17
A voir également:
- Erreur déclaration don manuel
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Travail manuel ouvrier femme de ménage - Forum Retraite
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19510
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2025
10 526
2 sept. 2022 à 20:28
2 sept. 2022 à 20:28
En quoi consiste l'erreur ?
Quelles conséquences ?
L erreur était de cocher la mauvaise case lors de la déclaration du don manuel.
La conséquence était de de regler 6000 euros en plus à la succession, et ce pourquoi, je bataille aujourd hui
Gayomi
Messages postés
19510
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2025
10 526
3 sept. 2022 à 08:17
3 sept. 2022 à 08:17
Quelle "mauvaise case" ? (un peu de bonne volonté dans votre demande serait la bienvenue)
Si c'est don manuel "cas général" au-lieu de "don familial art 790G", il n'est pas possible de revenir dessus a posteriori. Cela ne rentre pas dans le droit à l'erreur susceptible d'être pris en compte et donner lieu à remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...