Droit à l erreur pour 1 don manuel
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai 1 1 don manuel en 2017, et mal conseiller, j ai fait 1 erreur de déclaration dans le 92,Nanterre.
A la succession de mon père en oct 2021, a Paimpol, son lieu de residence, j ai du verser plus de taxe que ce que je devais.
J'ai fait une demande droit à l erreur à Nanterre qui a aboutit en juin22.
J ai fait avec le notaire de Paimpol, un rectificatif de déclaration de succession, MAIS, ni Nanterre, ni les Côtes d Armor, ne sont concernés pour gérer ce trop verse!
Qui doit procéder à ce remboursement ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
Ml Lenouvelle
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2 réponses
L erreur était de cocher la mauvaise case lors de la déclaration du don manuel.
La conséquence était de de regler 6000 euros en plus à la succession, et ce pourquoi, je bataille aujourd hui
Quelle "mauvaise case" ? (un peu de bonne volonté dans votre demande serait la bienvenue)
Si c'est don manuel "cas général" au-lieu de "don familial art 790G", il n'est pas possible de revenir dessus a posteriori. Cela ne rentre pas dans le droit à l'erreur susceptible d'être pris en compte et donner lieu à remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...