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Afrikarnak
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2 sept. 2022 à 15:34
2 sept. 2022 à 15:34
Bonjour
Afin de donner une tournure plus dynamique à une affaire lymphatique tu peux envoyer une Mise en Demeure de Rembourser sous 10 jours. Envoi par LRAR !!
Expose que l'état des lieux nickel te libère de toute obligation.. Cette caution n'est plus fondée et constitue maintenant un 'indu' objet du Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Donne un délai d'exécution et laisse entendre que si la caution ne revient pas tu pourrais la réclamer devant la Justice.
Eléments pour la rédaction:
La lettre de mise en demeure : qu'est-ce que c'est? | Éducaloi (educaloi.qc.ca)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2022 à 15:45
Merci pour ta réponse ! Le problème c’est que le chèque n’a pas été encaissé, mais elle le détient depuis plus de 2 mois et ne veut à priori le rendre.
2 sept. 2022 à 17:06
Re:
Chèque non encaissé alors pas d'indu..
On peut mettre en Demeure soit de restituer le chèque soit de fournir une 'lettre de désistement'..
Lettre de désistement pour un chèque (journaldunet.fr)
Si d'aventure le chèque était encaissé l'indu serait constitué (Mise en Demeure, Conciliation Judiciaire, assignation..).
Ne PAS faire opposition sur ce Chèque! On est en dehors des 4 cas légaux permettant de le faire..
Opposition sur un chèque ou un chéquier | Service-public.fr
Le chèque ne pourra plus être 'encaissé' un an et 8 jours à compter de son émission.
Le bénéficiaire était bien inscrit sur le chq.?
A+
2 sept. 2022 à 17:45
Super merci pour les réponses. Je n’enverrai rien pour le moment, j’attends qu’il se passe quelques choses pour intervenir juridiquement !
Oui le nom du bénéficiaire est inscrit sur le chèque