Accès toilettes chez le client refusé.
_lael_ Messages postés 5142 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 31 août 2022 à 17:54
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3 réponses
Modifié le 31 août 2022 à 17:55
Il y a une loi obligeant l'employeur à mettre à disposition des sanitaires sur le lieu d'un chantier pour ses ouvriers.
Mais la loi de prévoit pas que c'est au client de mettre à disposition ses propres sanitaires à l'entreprise qui intervient.
Par contre rien empêche l'artisan de prévoir une clause prévoyant la location de toilettes sèches aux frais du client si celui-ci refuse l'accès à ses toilettes.
On a justement eu le cas en copropriété où on a dû insister auprès du syndic pour qu'il permette l'accès à la loge du gardien aux ouvriers qui intervenaient pour des travaux.
Sachant que le gardien a un appartement de fonction séparé de la loge, donc ça ne lui causait pas spécialement de préjudice.
31 août 2022 à 08:28
Bonjour,
Si dans le contrat qui vous lie ce n'est pas indiqué qu'il dois vous donner l'accès aux sanitaires, en effet cela semble légal.
31 août 2022 à 17:34
Bonjour,
Non, il n'existe pas des lois pour tout..
31 août 2022 à 17:36
Il faut prendre la question à l'envers : aucun texte n'oblige un particulier à laisser accès à des parties de son domicile à des personnes qu'il ne souhaite pas laisser y accéder.
Votre client est chez lui, il dans son domicile, c'est lui qui décide qui y entre et dans quelle pièce.
Certes, c'est peu civil comme attitude, pas bien sympa, mais en aucun cas illégal.
On peut aussi prendre l'équation dans un sens contraire : trouvez un texte réglementaire ou légal qui obligerait un particulier à laisser un artisan intervenant chez lui à ses toilettes.