Dans une succession loyers qui les touches

Résolu
2019dumon Messages postés 38 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022 - 30 août 2022 à 14:56
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 août 2022 à 15:52

Bonjour

Quand la succession après bien des péripéties arrive à bon port

Un Des héritiers reçoit dans sa part un appartement cet appartement à pendant 5 ans rapporté des loyers

Qui touche ces loyers

Merci

2 réponses

Bonjour

Avant le partage avec attribution de cet appartement, les loyers versés font partie de la masse à partager entre les héritiers.      

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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
30 août 2022 à 15:52

Un Des héritiers reçoit dans sa part un appartement cet appartement à pendant 5 ans rapporté des loyers

Qui touche ces loyer

Question mal formulée. Je réponds d'après ce que j'en comprends.

Soit l'héritier en question a reçu le bien par testament et les loyers lui reviennent à lui seul depuis le décès. 

Soit il a reçu le bien suite à un partage et les loyers revenaient à l'indivision jusqu'au jour du partage et à cet héritier seul depuis le jour du partage. 

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