Dans une succession loyers qui les touches
RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Quand la succession après bien des péripéties arrive à bon port
Un Des héritiers reçoit dans sa part un appartement cet appartement à pendant 5 ans rapporté des loyers
Qui touche ces loyers
Merci
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2 réponses
Bonjour
Avant le partage avec attribution de cet appartement, les loyers versés font partie de la masse à partager entre les héritiers.
Un Des héritiers reçoit dans sa part un appartement cet appartement à pendant 5 ans rapporté des loyers
Qui touche ces loyer
Question mal formulée. Je réponds d'après ce que j'en comprends.
Soit l'héritier en question a reçu le bien par testament et les loyers lui reviennent à lui seul depuis le décès.
Soit il a reçu le bien suite à un partage et les loyers revenaient à l'indivision jusqu'au jour du partage et à cet héritier seul depuis le jour du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...