Dans une succession loyers qui les touches
Résolu
2019dumon
Messages postés
38
Date d'inscription
samedi 8 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2022
-
30 août 2022 à 14:56
Gayomi Messages postés 17341 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 30 août 2022 à 15:52
Gayomi Messages postés 17341 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 30 août 2022 à 15:52
A voir également:
- Dans une succession loyers qui les touches
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
2 réponses
Bonjour
Avant le partage avec attribution de cet appartement, les loyers versés font partie de la masse à partager entre les héritiers.
Gayomi
Messages postés
17341
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2024
9 449
30 août 2022 à 15:52
30 août 2022 à 15:52
Un Des héritiers reçoit dans sa part un appartement cet appartement à pendant 5 ans rapporté des loyers
Qui touche ces loyer
Question mal formulée. Je réponds d'après ce que j'en comprends.
Soit l'héritier en question a reçu le bien par testament et les loyers lui reviennent à lui seul depuis le décès.
Soit il a reçu le bien suite à un partage et les loyers revenaient à l'indivision jusqu'au jour du partage et à cet héritier seul depuis le jour du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...