Question notaire tracabilite fonds divorce
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous,
Je suis en procédure de divorce
Durant mon mariage (communauté reduite aux acquêts) j'ai reçu une donation de 10 000e (il y a 10 ans).
J'ai déposé le chèque sur MON compte courant...
Aujourdhui j'ai un livret A qui correspond a cette somme. Mais je ne peux prouver que cette somme a été intégralement mise sur ce livret. Seulement les 2/3. Le reste a été alimenté par mon compte courant dans les mois qui ont suivis.
Faut il prouver les mouvements financier, donner la trace des mouvements...euros par euros?
Suffit il pour la liquidation de donner un relevé avec une preuve du cheque déposé et un releve de mon livret A en date de la liquidation (an + 10) ?
Merci par avance pour votre aide
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4 réponses
Quelle est l'attitude de votre époux ?
S'il ne conteste pas le fait que la somme en question vous soit propre, il n'y a pas plus de questions à se poser.
Merci pour cette information.
Et si l'époux conteste la ventilation ?
Doit prouver le chemin (origine destination) de chaque euro placé avec des relevés qui montrent le mouvement ?
Si l'époux conteste qu'il s'agit de fonds qui vous sont propres, il vous faudra démontrer que la donation n'est pas devenue un bien de communauté. Il faudra non seulement prouver l'origine des fonds mais qu'ils n'ont pas été utilisés et l'épargne reconstituée, y compris via d'autres comptes, dépenses puis de nouveau épargne.
A noter que ce n'est pas au notaire de faire l'arbitrage mais aux époux eux-mêmes, quitte à en référer à leurs avocats et devoir aller en justice. Le notaire constate, il ne prend pas partie ni ne peut trancher un litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...