Question notaire tracabilite fonds divorce
Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 31 août 2022 à 15:59
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4 réponses
30 août 2022 à 15:55
Quelle est l'attitude de votre époux ?
S'il ne conteste pas le fait que la somme en question vous soit propre, il n'y a pas plus de questions à se poser.
30 août 2022 à 16:06
Le notaire ne demande rien ?
30 août 2022 à 18:03
Si vous êtes d'accord, non.
30 août 2022 à 22:38
Merci pour cette information.
Et si l'époux conteste la ventilation ?
Doit prouver le chemin (origine destination) de chaque euro placé avec des relevés qui montrent le mouvement ?
Modifié le 31 août 2022 à 12:28
Si l'époux conteste qu'il s'agit de fonds qui vous sont propres, il vous faudra démontrer que la donation n'est pas devenue un bien de communauté. Il faudra non seulement prouver l'origine des fonds mais qu'ils n'ont pas été utilisés et l'épargne reconstituée, y compris via d'autres comptes, dépenses puis de nouveau épargne.
A noter que ce n'est pas au notaire de faire l'arbitrage mais aux époux eux-mêmes, quitte à en référer à leurs avocats et devoir aller en justice. Le notaire constate, il ne prend pas partie ni ne peut trancher un litige.
31 août 2022 à 15:20
Bonjour,
C'etait un chèque
(Jai les relevés des deux parties)
31 août 2022 à 15:59
Vous verrez ça avec votre avocat si monsieur se montre récalcitrant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...