Restitution caution

Question

Bonsoir,

Est-ce qu’un propriétaire peut me facturer les peintures et le ménage?

j’ai emménagé dans un appartement meublé de 30m2 le 15 octobre 2021 et j’ai quitté l’appartement le 18 juillet 2022 (je suis enceinte de 8 mois et j’avais besoin d’un appartement plus grand) j’ai fait appel à une femme de ménage de la société « Lulu dans ma rue » pour l’état des lieux qui m’a coûté 116€.

la propriétaire lors de l’état des lieux a dit que le ménage avait été un peu bâclé (ce qui est faux) ensuite elle regarde les murs et voit de petite trace que j’avais pris le soin de nettoyer avec une éponge magique car des cadres étaient accrochés et vivant sur un boulevard avec les fenêtres ouvertes durant les fortes chaleurs la pollution et la poussière ont pris sur les murs. Vraiment les traces sur les murs ne nécessitent en aucun cas de refaire toutes les peintures, elle souhaite me déduire de la caution le ménage et les peintures de rafraîchissement a t elle le droit ne serait ce pas un « état d’usage normal »?

en vous remerciant par avance sur ma conduite à tenir.

bien à vous,

L

djivi38 · Answer

bonjour, ce qui est important c'est ce qui a été noté sur l'EDL Sortant (et pas ce qui a pu être "dit" lors de l'établissement de l'EDLS) et si vous avez signé ou pas cet EDLS. 1/ Qu'est-il noté sur l'EDLS au sujet du ménage et de l'état des peintures des murs ? 2/ ET même question pour l'EDL Entrant. 3/ Avez-vous signé les 2 EDL ? - Des traces sur les murs dues à la présence de tableaux sont de l'usure normale, due à l'action normale des ultra-violets sur la peinture des murs, alors que sous les tableaux ils ne peuvent pas passer, donc pas de retenue possible sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour de l'usure normale. Ce qui aurait été différent si les murs avaient été jaunis par de la fumée de cigarette ou par exemple de la graisse déposée sur les murs à cause d'une façon de cuisiner sans nettoyage après éclaboussures (défaut d'entretien). - En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". - A votre disposition si questions. cdt.

DrageeLou · Answer

Merci pour votre réponse.

l’EDL d’entrée: mentionné pour les murs TB sur toutes les parties (entrée/cuisine/chambre/salle d’eau)

l’EDL de sortie: mentionne MB pour (entrée/séjour/cuisine) B/MB pour (pièce d’eau)

en observation elle a indiqué « nettoyage et murs à rafraîchir » et effectivement j’ai signé.

qu’en Pensez-vous ?

Restitution caution

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