Installation câble de fibre du voisin sur notre propriété

Résolu
Sebastien276 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2022 - Modifié le 26 août 2022 à 16:13
Sebastien276 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2022 - 27 août 2022 à 12:22

Bonjour,

Récemment arrivé dans une petite copropriété, j'ai découvert lors de la dernière AG un conflit de voisinage avec la maison mitoyenne à côté de notre immeuble concernant une demande d'installation d'un câble de fibre qui passerait par notre immeuble.
Le voisin veut installer la fibre à la place de sa ligne ADSL actuelle. A l'origine, notre immeuble et la maison voisine était en un seul lot. Sauf erreur, le câble ADSL actuel du voisin passe dans la cave de notre immeuble pour rejoindre un central dans notre immeuble et ressort dans la cour arrière le long de la façade jusque dans sa maison. Je ne sais pas si le voisin dispose d'une servitude pour le câble ADSL actuel. Le voisin dispose d'un accès sur la rue et n'est pas enclavé.

Tous les échanges avec ce voisin se sont révélés infructueux, il pense être dans son droit et nous ne pouvons pas dialoguer avec sans que le ton monte de son côté.
Son dernier échange avec le syndic était pour nous informer qu'il avait confié le dossier à son avocat et qu'il nous enverrai la note des frais une fois le jugement gagné en justice.

Nous nous entendons tous très bien dans la copropriété et le syndic adresse une réponse commune à ce voisin à chaque fois, nous avons refusé l'installation de son câble de fibre passant par notre immeuble car un ravalement de façade est prochainement prévu, et nous ne voulons pas avoir de nouveau affaire à lui en cas de problème.
Vu la tournure que prend l'affaire, j'aurais cependant quelques questions afin d'éclaircir la situation et me rassurer si cela doit partir en justice.

J'ai pris connaissances de quelques textes de loi, notamment la loi ELAN de 2018, mais pouvez vous me confirmer ou répondre à ces questions?

1) Si il y a une servitude téléphonique, a t'elle le droit d'installer un câble de fibre dans le chemin actuel de son câble ADSL sans notre accord?

2) Si il y a servitude téléphonique, peut-elle utiliser un chemin en façade autre que celui du câble existant pour installer sa fibre sans notre accord? (notre copro refuse car inesthétique et ravalement de façade prévu).

3) Sans servitude téléphonique, sommes nous en droit de refuser l'installation de son câble de fibre, en remplacement du câble ADSL ou dans un autre chemin passant par notre immeuble?

4) Il dispose actuellement de l'ADSL, mais compte nous réclamer des dommages et intérêts sous prétexte que travaillant en 100% télétravail et sans la fibre, sa situation est invivable. Est-ce justifiable juridiquement?

Désolé pour ce long message mais il fallait que j'explique correctement la situation, j'espère que vous pourrez me répondre. Je peux apporter des précisions si nécessaires.

Bonne journée,

6 réponses

BmV Messages postés 90407 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 avril 2024 17 985
26 août 2022 à 17:12

Votre voisin avide de fibre n'a rien à voir dans l'histoire, c'est l'opérateur qui a accès de plein droit à ces installations, sur domaine public ou privé, sur le principe suivant :


« l'article L. 48 du CPCE
permet à l'exploitant
d'obtenir une servitude
lui permettant de procéder aux opérations

d'entretien des réseaux existants

et au déploiement de nouveaux réseaux »,

basé sur l'article L45-9 du même code.

Notamment « Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage (...) et de servitudes sur les propriétés privées (...) »

Cela exposé et confirmé dans une réponse ministérielle de 2020 ► https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717473.html

Si donc le voisin en question a demandé à son opérateur de le brancher à la fibre, il faudra vous opposer à cet opérateur.
Pas au voisin.





 

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BmV Messages postés 90407 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 avril 2024 17 985
Modifié le 26 août 2022 à 22:29

" J'en conclus que tant que notre syndic ne reçoit pas d'autorisation de l'opérateur obtenue auprès de l'Etat " : pas du tout.

C'est l'opérateur qui dispose d'un droit de passage sur les propriétés privées pour passer ses réseaux ou pour les entretenir ou pour les étendre.
L'État ne donne pas de servitude.
L'État n'a rien à voir dans cette histoire.
Le maire non plus, d'ailleurs.

Et vous ne répondez pas aux demandes d'un voisin - qui n'a rien à vous demander, son interlocuteur c'est uniquement son fournisseur d'accès - , vous faites le nécessaire pour que l'opérateur puisse passer ses réseaux.

Si en plus une ligne ADSL existe déjà en passant dans la copro, c'est bien qu'une servitude au profit de l'opérateur est active sur la copro ; vous ne pouvez donc pas empêcher que cette ligne soit remplacée par de la fibre.

Et même sans aller plus loin dans cette alternative, le voisin peut très bien, si nécessaire, se prévaloir de la division au titre de père de famille....

Si les articles cités plus haut ne sont pas assez explicites, lisez en détail la réponse ministérielle ou faites vous expliquer le tout par une personne compétente.

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BmV Messages postés 90407 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 avril 2024 17 985
Modifié le 27 août 2022 à 11:11

Voilà.

Au-delà, une fois encore, le voisin peut ici de toute façon invoquer les articles 692 et 693 pour l'acquisition de la servitude par destination de père de famille : ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html

Voyez un avocat si vous voulez, mais il semble bien que vous n'arriverez à rien de concret en la matière. Mais sait-on jamais.

Par ailleurs, en-dehors de toute considération juridique, en quoi la présence d'un minuscule et insignifiant fil de raccordement à la fibre (environ Ø 0,3 cm), en outre posé à la place du câble ADSL existant, est-il tellement gênant au quotidien pour les habitants de cet immeuble ?


 

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Sebastien276 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2022
Modifié le 26 août 2022 à 21:36

Bonsoir,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse, qui est plus que précise et qui me rassure énormément.

J'en conclus que tant que notre syndic ne reçoit pas d'autorisation de l'opérateur obtenue auprès de l'Etat par le maire, nous n'avons pas à répondre davantage à la demande de ce voisin malgré ses multiples menaces.

Je vais informer le syndic de la réponse que vous m'avez apportée, merci encore pour votre aide !

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Sebastien276 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2022
27 août 2022 à 10:14

Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'ai effectivement mal interprété les textes cités plus haut.

Notre voisin n'a donc pas à demander d'autorisation à notre copropriété pour l'installation. Le voisin doit s'adresser directement à son opérateur pour l'installation de la fibre.

C'est l'opérateur qui s'occupe des démarches et de l'installation du câble de fibre du voisin, et l'opérateur dispose d'un droit de passage sur notre copropriété (article L45-9 et L. 48 du CPCE).

Notre copropriété peut s'opposer à la pose des câbles en façade en notifiant notre désaccord directement auprès de l'opérateur par la suite.

Correct cette fois?

Merci d'avance pour votre réponse, bien à vous.

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Sebastien276 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 26 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2022
27 août 2022 à 12:22

Effectivement, je pense également que çà ne sert à rien d'en arriver à prendre un avocat et d'aller en justice, cela ne mènera à rien.

Personnellement cela ne me gène pas qu'un câble de fibre parcourt la façade, mais la copropriété ne le souhaite pas par crainte qu'il soit détérioré lors du prochain ravalement par exemple et que cela ne cause encore plus de problème par la suite.

La copropriété ayant déjà été en conflit sur d'autres sujets avec cette voisine dans le passé, nous souhaitons désolidariser au maximum tout ce qui pourrait relier les 2 propriétés.

Merci encore pour vos explications et toutes ces informations, je vais transmettre tout cela à la copropriété afin de les informer.

Bon week-end, bien à vous,

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