Câbles téléphoniques des voisins sur ma façade
Pakito333
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bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 nov. 2014 à 21:21
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bern29
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28 nov. 2014 à 21:21
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Bonsoir,
c'est assez courant de la part de france télécom de faire simplement des demandes verbales pour éviter l'établissement de convention de servitude.
Car celle ci bénéficie de la prescription trentenaire.
Donc si cela fait moins de 30 ans,vous pouvez exiger l'enlèvement sur votre façade.
c'est assez courant de la part de france télécom de faire simplement des demandes verbales pour éviter l'établissement de convention de servitude.
Car celle ci bénéficie de la prescription trentenaire.
Donc si cela fait moins de 30 ans,vous pouvez exiger l'enlèvement sur votre façade.