Câbles téléphoniques des voisins sur ma façade

Pakito333 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2014 - 28 nov. 2014 à 18:43
bern29 Messages postés 4628 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 - 28 nov. 2014 à 21:21
Je suis propriétaire d'une maison de ville. Sur ma façade il réside le passage de plusieurs branchements téléphoniques destinés à mes voisins. L'arrivée de ce réseau est en souterrain et les fourreaux permettant d'établir les branchements dans chaque maison existent. Malgré ce constat, chaque branchement est relié par des câbles fixés sur mon mur. Je n'ai à ma connaissance aucune autorisation permettant ce passage disgracieux sur ma façade.
Suis-je en droit de demander le retrait de ces installations ? A qui m'adresser ? Quelles sanctions puis-je subir si je retire moi même ces câbles ?

1 réponse

bern29 Messages postés 4628 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2022 2 139
28 nov. 2014 à 21:21
Bonsoir,

c'est assez courant de la part de france télécom de faire simplement des demandes verbales pour éviter l'établissement de convention de servitude.
Car celle ci bénéficie de la prescription trentenaire.
Donc si cela fait moins de 30 ans,vous pouvez exiger l'enlèvement sur votre façade.
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