Servitude compteur d’eau et travaux
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin (maison mitoyenne), à une servitude chez moi car son compteur est commun au mien et sur ma propriété. Ce compteur est accessible grâce à une trappe prévue à cet effet, certes un petit peu difficile à ouvrir mais présente. Il a décidé en mon absence et sans mon autorisation bien sur de casser un morceau de ma terrasse afin de rendre le compteur plus accessible. Je sais qu’il n’a pas le droit d’effectuer de travaux chez moi sans mon autorisation mais quel recours je peux avoir ?
merci du temps que vous prendrez à me répondre
Valentine
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2 réponses
" à une servitude chez moi " : instituée par un acte notarié ?
" car son compteur est commun au mien " : vous avez un seul compteur pour deux logements ?
Qui paie quoi, alors ?
" mais quel recours je peux avoir ? " : vous portez plainte contre lui pour violation de domicile (art. 226-4 du code pénal - un an de prison et 15 000 € d'amende) et destruction de bien d'autrui (art. 322-1 du même code - deux ans de prison et 30 000 € d'amende).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
pour violation de propriété plutôt, non ?
cdt.