Remboursement frais de port erreur du vendeur
Gh24
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 29 août 2022 à 12:32
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Afrikarnak
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29 août 2022 à 12:32
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Bonjour
Il s'agit d'une 'non conformité'.. Voir le Code Consommation 'garantie légale de conformité', en particulier les Art. L217-4, -8, -9, -10, -11.
En bref tu as droit au remplacement sans frais.. Fourniture par ex. d'un 'bon de retour' prépayé ou équivalent.
On espère que le vendeur (Seul responsable.) est de droit U.E..
A+