Frais de retour courrier bancaire
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nina960
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Gérard - 14 déc. 2012 à 15:43
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5 réponses
Effectivement vous pouvez demander le remboursement de cette somme de façon plus rigoureuse en saisissant le tribunal d'instance de votre domicile (saisine simplifiée imprimé CERFA 12285*05).
Cela ne vous coutera que 35 € éventuellement remboursables par le défendeur au procès au titre des dépens et non de l'article 700 du CPC)..
Cela ne vous coutera que 35 € éventuellement remboursables par le défendeur au procès au titre des dépens et non de l'article 700 du CPC)..
14 déc. 2012 à 11:15
Merci infiniment de votre réponse.
Alors si j'ai bien compris si je vais loin dans mes démarches pour les assigner en justice ce sera seulement pour récupérer cette somme de 8 euros arrondies? Si c'est le cas, serait-ce possible de leur faire une simple reclamation en mentionnant bien sur que si ma demande n'est pas satisfaite j'aurais recours à d'autres moyens légaux?
Je pensais qu'avec une telle "faute" (sciemment commise quand même), j'aurais le droit de prétendre à une sorte de dommage et intérêt face à ses voleurs sans scrupules , qu'en pensez vous?
Par avance merci!