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7 réponses
24 août 2022 à 16:24
Le syndic est tenu d'appliquer toute modification de la répartition de charges non contestée dans un délai de 2mois à compter de la notification du PV d'AG.
Il n'a pas pouvoir de décider arbitrairement de l'annulation d'une décision d'AG régulièrement votée et encore moins de décider de sa propre initiative des répartitions de charge.
Le syndic se contente d'appliquer les décisions d'AG et le Règlement de Copropriété.
Du coup c'est effectivement une faute professionnelle du syndic.
Vous pouvez engager une action individuelle pour demander la correction de la répartition de charges : LRAR de mise en demeure, demande de conciliation au tribunal (obligatoire si litige inférieur à 5000€) puis action en justice (avec ou sans avocat) si nécessaire.
Par défaut votre action doit être dirigée contre la copropriété (Syndicat des Copropriétaires) mais si cela doit aller jusqu'au tribunal, il est envisageable de rajouter le syndic pour engager sa responsabilité professionnelle car dans la mesure où il a violé les conditions de son mandat en n'appliquant pas la répartition de charge votée en AG il voit alors sa responsabilité auprès des copropriétaires lésés et pas juste auprès du SDC.
24 août 2022 à 16:24
Cette réponse de l'Anil peut vous intéresser :
https://www.anil.org/faq/details/comment-modifier-la-repartition-des-charges-de-copropriete/
N'hésitez pas à contacter votre Adil pour obtenir une réponse appropriée à votre demande.
Dois-je payer ce qui m’est reclamé ou faut-il que j’attende?
Vous pourriez a minima déjà payer le quota de charges correspondant à ce que vous pensez devoir (répartition par lots).
24 août 2022 à 16:48
Bonjour,
Le sujet se complexifie si cette résolution portant sur une modification des charges n'a pas été publiée au SPF.
Enj effet, un nouvel arrivant après cette AG peut exiger (si cela n'apparait aps dans l'acte notarié) l'application de l'ancienne répartition la seule publiée au SPF. Dans ce cas le syndic est dans la "mouise" .....
Modifié le 24 août 2022 à 17:05
Normalement les actes notariés devraient indiqués une mention prévoyant la validité d'une modification de la répartition des charges, et plus généralement de toute modification du Règlement de Copropriété, même en l'absence de publication au SPF, ceci en application de l'article 4 du décret de 1967, en particulier le dernier paragraphe.
"Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
Nous sommes 5 dans la copro.
2 ont voté cette résolution et 3 (dont moi) ont acheté en 2021 le pv de l’ag 2018 oú cela était stipulé était dans les pièces cela est-il suffisant?
De plus personne ne s’est manifesté en 2021.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question24 août 2022 à 17:23
"le pv de l’ag 2018 oú cela était stipulé était dans les pièces cela est-il suffisant?"
s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
Est ce que l'acte notarié faisait état de cette résolution spécifiquement ou de ce PVcontenant une telle résolution, ou bien faisait il seulement partie d'une liasse non référencée DANS l'acte.
Dans le premier cas, l'acquéreur en avait officiellement connaissance puisqu'il a signé l'acte.
Dans le second cas, n'étant pas constaté dans l'acte, ne s'impose pas à l'acquéreur ....
24 août 2022 à 18:48
le syndic est dans la mouise :
* la nouvelle répartition s'impose aux copros présents en 2018
* l'ancienne répartition s'impose aux copros postérieurs à 2018
le syndic a fait une faute professionnelle
Il devrait remettre cette question à l'OdJ avec annulation de l'ancienne résolution Et si de nouveaux tantièmes sont votés en comparaison de ceux publiés au SPF, il fait faire un modificatif par un notaire avec publication au SPF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2022 à 16:40
Merci pour votre réponse rapide et claire cela me rassure.