Droit identique pour les copropriétaires
2019dumon Messages postés 38 Date d'inscription samedi 8 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022 - 24 août 2022 à 18:53
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4 réponses
24 août 2022 à 16:15
Comment ça faire construire et quoi donc ?
Si c'est sur un terrain de la copropriété ça appartient forcément à la copropriété.
C'est qui qui paie du coup ? L'ensemble des copropriétaires ?
Qui en aura l'usage ?
Il faudrait apporter plus de précisions, c'est très vague là.
24 août 2022 à 16:52
Non seul celui qui veut construire en aura l usage et les fruits
Modifié le 24 août 2022 à 17:08
Ça n'existe pas, à moins de leur vendre le terrain ou de modifier son usage ainsi que le règlement de copropriété.
Dans les deux cas ça ne s'improvise pas et il faut l'unanimité pour que cette décision soit applicable.
24 août 2022 à 17:15
J aime votre réponse où puis je trouver les textes merci
24 août 2022 à 18:45
C'est relatif à la loi de 1965 et son décret de 1967 sur la copropriété.
C'est cependant différent si votre copropriété est une ASL ou une AFUL.
24 août 2022 à 18:53
Merci vous m avez bien aidé. Encore merci
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