Servitudes d’utilité publique en vue d’un achat immo
BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 24 août 2022 à 22:41
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5 réponses
Modifié le 24 août 2022 à 12:47
Sur le sujet est paru
► https://www.vaucluse.gouv.fr/qu-est-ce-qu-une-zone-agricole-protegee-zap-a10944.html
► https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Appellation-d-origine-protegee-controlee-AOP-AOC
En clair, la chambre d'agriculture/l'INAO etc. peut avoir son mot à dire dans l'utilisation actuelle et future de ces terrains.
Pour les détails dans le cas de votre parcelle, voir en effet la mairie.
24 août 2022 à 07:42
Bonjour
voir avec votre notaire ( ou le vendeur avant de signer un compromis )
vu ce que vous expliquez ; je présume qu'il s'agit soit de panneaux publicitaires ; soit de publicité peinte sur la maison
Modifié le 24 août 2022 à 07:59
Salut Dany
La publicité extérieure est exclue du champs du PLU. Par conséquent, une servitude d'utilité publique ne peut concerner une enseigne ou un panneau publicitaire.
Modifié le 24 août 2022 à 12:12
Bonjour, non effectivement je confirme, il ne s’agit pas de panneau ou peinture , il n’y en a pas.
Modifié le 24 août 2022 à 08:02
Bonjour
Impossible de vous dire à quoi cela correspond. Si vous pouvez copier/coller le lien du PLU de la commune ici, cela permettrait peut-être de vous donner l'information souhaitée. D'avance merci
Ou alors posez directement la question à la mairie.
24 août 2022 à 12:12
Bonjour,
Ils n’ont pas de PLU consultable en ligne donc je ne peux malheureusement pas vous le communiquer. Ce que je vous ai précisé figure sur la fiche de la parcelle en question.. je pense que c’est le mieux en effet.
Modifié le 24 août 2022 à 19:02
Réponse mairie : c’est le cas car présents dans le département pas mais pas forcément dans la commune. Je n’ai pas trop compris.
Cela est pourtant indiqué 100% des 2000m2 de cette parcelle sont concernées par ces 2 AOC.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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24 août 2022 à 19:07
Pour les détails dans le cas de votre parcelle, voir en effet la mairie pour qu'on vous donne les explications précises à partir des dispositions du PLU.
Vous pouvez aussi y déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. C'est gratuit.
24 août 2022 à 21:55
Comme dit dans mon dernier message, voici le retour de la mairie.
24 août 2022 à 22:41
" voici le retour de la mairie " : bien.
Mais on ne vous a pas donné les détails de cette servitude, le pourquoi, les règles applicables, ce que ça représente concrètement pour vous, etc.
Vous pouvez aussi y déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. C'est gratuit.
Sous deux mois, vous aurez toutes les informations administratives officielles concernant le bien qui vous intéresse, informations valables 18 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2022 à 12:51
Merci !
J’ai envoyé un mail, j’attends donc leur retour.