Attribution hlm

Fabrice - 24 août 2022 à 04:20
Ysabe_l Messages postés 12579 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 août 2022 à 06:08

Bonjour,

On m’a attribué un logement social (HLM) par la commission j’ai pris contact avec le locataire actuel pour effectuer une visite finalement j’apprends que la dame a changé d’avis et ne veut plus quitté l’appartement que dois-je faire ? 

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Ysabe_l Messages postés 12579 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 8 631
24 août 2022 à 06:08

Bonjour

Si le logement est passé en Commission et vous à été attribué c'est qu'elle a donné son congé dans les règles (ou que la Régie lui a donné un congé dans les règles). Donc elle n'aura pas le choix que de partir ! Si elle fait de la résistance ça pourra se finir en expulsion. 

De votre côté assurez vos arrières, si vous êtes actuellement locataire ailleurs ne donnez surtout pas votre congé avant d'avoir signé le bail. Une fois le bail signé même si le locataire ne part pas le propriétaire doit vous loger à la date prévue dans le bail, quitte à payer hôtel et garde meuble s'il n'a pas d'autre solution ! 

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