Mensonge sur la création de parkings
dany311 Messages postés 20544 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 août 2022 à 20:49
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2 réponses
Modifié le 23 août 2022 à 20:48
¿
Certes.
OK
Cela étant, obtenir un permis, cela signifie donc créer des logements et sans aucun doute y a-t-il dans le règlement du PLU une disposition qui exige que pour X logements créés, il faut Y places de parking en plus de ceux existant sur l'ensemble foncier, ceux existant étant utilisés par les habitants des logements existant.
Si l'on veut construire des logements, il faut créer simultanément des places de parking.
Pourquoi êtes vous contre ?
En quoi les copros pourraient-ils s'opposer à la création de parkings supplémentaires sur une parcelle qui ne leur appartient pas ?
Et puis ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9005747-permis-de-construire
On a bien du mal à comprendre votre problématique....
23 août 2022 à 20:49
Bonjour
tout cela se décide en AG .encore faudrait-il que le copropriétaire obtienne gain de cause ( aliénation d'une partie commune générale = majorité absolue de tous les copropriétaires )
sans compter tous les frais inhérents ( modification du RC ; actes notariés ; passage d'un G.E.; )