Mensonge sur la création de parkings
dany311 Messages postés 22634 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir dans notre propriété nous avons une partie commune générale qui permet dans une cour de garer 10 voitures cela depuis des années et il n'y a jamais eu de problèmes. Un des copropriétaires veut créer des parkings pour obtenir un permis de construire. Nous sommes opposés à cela peut on faire ressortir à la mairie que cela fait des années que cela existe? Les parkings existent de fait. Merci
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2 réponses
¿
Certes.
OK
Cela étant, obtenir un permis, cela signifie donc créer des logements et sans aucun doute y a-t-il dans le règlement du PLU une disposition qui exige que pour X logements créés, il faut Y places de parking en plus de ceux existant sur l'ensemble foncier, ceux existant étant utilisés par les habitants des logements existant.
Si l'on veut construire des logements, il faut créer simultanément des places de parking.
Pourquoi êtes vous contre ?
En quoi les copros pourraient-ils s'opposer à la création de parkings supplémentaires sur une parcelle qui ne leur appartient pas ?
Et puis ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9005747-permis-de-construire
On a bien du mal à comprendre votre problématique....
La législation juridique et financière évolue en permanence...