Facture impayée
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 29 août 2022 à 15:26
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1 réponse
29 août 2022 à 15:26
Bonjour
Relis ton texte..
Le 06/2022 il y'a 2 ans et 2 mois
Exact ou typo?
Sinon la prescription de deux ans est édictée par le Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu peux ne pas donner suite à la demande car cela montrerait que tu montres un certain intérêt pour cette 'affaire'.. Inutile d'invoquer la prescription (Ne le faire que devant un Juge..).
j'ai vraiment pas envie de payer pour un service dont je n'ai pas profitée
Il y avait bien à l'origine un engagement contractuel impliquant un paiement de ta part, mais le gong de la prescription a retentit à temps et à ton avantage..
Il faut s'attendre à recevoir quelques petites menaces 'amiables' les prochaines semaines.. Normal..
A+