Facture impayée
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour , j'avais pris un abonnement pour le service TGV MAX de la sncf le 06/2022 il y'a 2 ans et 2 mois . Cependant étant étudiant je n'avais plus de sous sur mon compte et dès lors de la tentative de retrait sur mon compte en banque , celle ci à été refusée et je me suis vu mon compte suspendu , cependant le service est d'au minimum 3 mois et cela revient à 79* 3 mois minimum +15 € en cas de résiliation. J'ai donc réçu un mail du service recouvrement de la sncf qui me demande de régler ces sommes hier le 23/08/2022 non seulement je dois régler mais aussi payer 300€ au lieu de 240 + payer 50€ de frais de dossier d'après eux.
Quels sont mes recours? j'avais aussi lu que le délai de prescription d'une facture était de 2 ans , j'ai vraiment pas envie de payer pour un service dont je n'ai pas profitée surtout que 350€ ce n'est pas une petite somme .
en vous remerciant d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apportez.
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1 réponse
Bonjour
Relis ton texte..
Le 06/2022 il y'a 2 ans et 2 mois
Exact ou typo?
Sinon la prescription de deux ans est édictée par le Code Consommation L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu peux ne pas donner suite à la demande car cela montrerait que tu montres un certain intérêt pour cette 'affaire'.. Inutile d'invoquer la prescription (Ne le faire que devant un Juge..).
j'ai vraiment pas envie de payer pour un service dont je n'ai pas profitée
Il y avait bien à l'origine un engagement contractuel impliquant un paiement de ta part, mais le gong de la prescription a retentit à temps et à ton avantage..
Il faut s'attendre à recevoir quelques petites menaces 'amiables' les prochaines semaines.. Normal..
A+
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