Impayé d'électricité par le locataire

Question

Bonjour, je loue un logement depuis plusieurs années et je change de locataire. Le nouveau locataire à l'occasion de l'ouverture d'un contrat d'électricité est sollicité par ENEDIS car les consommations précédentes n'ont pas été payées et visiblement le précédent locataire n'avait pas souscrit de contrat. ENEDIS envoie donc un courrier au nouveau locataire exigeant soit qu'il paye deux années de consommation précédente soit qui justifie par son bail son arrivée dans les lieux et qu'il communique le nom du propriétaire donc moi. Je suppose que par la suite ENEDIS me contactera, quelles sont alors mes obligations.
Est-ce que je dois obligatoirement communiquer le nom de l'ancien locataire ?
Si je ne le fais pas est-ce que ENEDIS est en droit de me demander de payer la consommation ?
Merci d'avance.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

L'une des missions de service public d'Enedis est le recouvrement de ce qu'ils appellent les "pertes non techniques", c'est-à-dire les fraudes.

En ne souscrivant pas de contrat auprès d'un fournisseur, votre ancien locataire a soustrait de l'électricité sur le réseau public, sans la payer. C'est une fraude.

Enedis se tourne naturellement vers vous, et si vous ne donnez pas le nom de votre ancien locataire, c'est vous qui recevrez la facture de consommation. Il vous faudra alors prouver que ce n'est pas vous qui avez consommé cette électricité. A part leur donner copie du bail signé avec l'ancien locataire, ainsi que les états des lieux d'entrée et de sortie, quels documents pensez-vous fournir à Enedis pour prouver cela ?

Attention : si personne ne paie, Enedis serait bien capable de porter l'affaire au pénal en portant plainte pour vol d'électricité auprès du procureur de la République. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 50000 € d'amende.

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