Deux baux signés pour le même appartement

Tom - Modifié le 23 août 2022 à 17:01
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 août 2022 à 11:29

Bonjour,

Voici mon histoire ! Je visite un bien qui m'intéresse, sur l'annonce il est stipulé que l'appartement comporte un balcon + une terrase sur le toit de l'appartement. Lors de la visite, l'agent immobilier me dit quand j'évoque cette terrasse qu'elle n'existe pas. Pas de problème, je me positionne quand même sur le bien.

Mon dossier est accepté, je reçois le bail en signature électronique. Sur le bail, il est de nouveau stipulé que le bien comporte une terrasse sur le toit. Je refuse la signature en leur disant que la terrasse n'existe pas.

Je reçois donc un nouveau bail celui-ci sans la mention de la terrasse, je le signe. Dans la foulée, je reçois une relance de signature de ce que je pense être le même bail que je signe également. Je m'aperçois après que ce n'était pas le même bail et que celui-ci comporte de nouveau la mention de la terrasse.

Aujourd'hui, je reçois de l'agence les deux baux qui sont tous les deux signés par les deux parties (moi-même et l'agence). Je me retrouve don cavec un bail comportant l'appartement et le balcon et un bail comportant l'appartement, le balcon et la terrasse.

Que faire dans ce cas ? Est-il légal d'avoir deux beaux pour la même adresse comportant des mentions différentes ? Que faire pour cette histoire de terrasse qui du coup apparait sur un des bails ?

Merci de vos réponses.

2 réponses

Bonjour,

Le mieux est de voir directement avec l'agence, en apportant avec vous les deux contrats.

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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
23 août 2022 à 22:38

bonjour,

un contrat de location ne se refait jamais : les modifications proposées par le bailleur ET acceptées par le locataire DOIVENT se faire par "avenant" à ce contrat initial.

Donc, votre contrat seul valable est le 1er que vous avez signé (preuves par les horaires des différents mails/sms).

Par ailleurs, le locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE.

Courrier RAR non obligatoire mais très fortement recommandé.

cdt.


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_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 426
Modifié le 24 août 2022 à 11:34

"un contrat de location ne se refait jamais : les modifications proposées par le bailleur ET acceptées par le locataire DOIVENT se faire par "avenant" à ce contrat initial.

Donc, votre contrat seul valable est le 1er que vous avez signé (preuves par les horaires des différents mails/sms)."

C'est une situation intéressante : Quel contrat prime, le plus ancien ou le plus récent ? Peut-on annuler et remplacer un contrat de location par un autre ?

Je ne dis pas que vous avez tort dans votre affirmation, mais je serai curieux de savoir ce qui vous a amené à affirmer que cela se passait de la façon dont vous l'affirmez ?

Car j'ai également cherché par curiosité et je n'ai pas spécialement trouvé d'arguments dans un sens comme dans l'autre.


Je note cependant qu'il est courant que des contrats soient purement et simplement remplacés quand un des preneurs quitte le logement ou en cas de changement de propriétaire.
Plutôt que d'utiliser des avenants.
Mais ça ne veut pas pour autant dire que ce soit une "bonne" pratique.


Ce qui me fait m’interroger sur la validité de la chose.
Car de ma compréhension on ne peut certes pas annuler unilatéralement un contrat, sauf à respecter les conditions légales de résiliation, mais à priori rien empêche de l'annuler et de le remplacer d'un commun accord, il n'y a à priori rien qui ne l'empêche.
La loi ne prévoit pas la "résiliation" ou "annulation "d'un commun accord" et ce qui n'est pas interdit par la loi est à priori autorisé.

A partir de là on pourrait supposé que la signature d'un nouveau contrat vaut implicitement remplacement du précédent, à condition que ce soit les mêmes signataires bien entendu.

Mais, à nouveau, je suis curieux de savoir ce qu'il en est vraiment et si quelqu'un a une base légale ou une jurisprudence à partager à ce sujet.

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