Deux baux signés pour le même appartement
_lael_ Messages postés 5130 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 août 2022 à 11:29
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2 réponses
23 août 2022 à 22:38
bonjour,
un contrat de location ne se refait jamais : les modifications proposées par le bailleur ET acceptées par le locataire DOIVENT se faire par "avenant" à ce contrat initial.
Donc, votre contrat seul valable est le 1er que vous avez signé (preuves par les horaires des différents mails/sms).
Par ailleurs, le locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE.
Courrier RAR non obligatoire mais très fortement recommandé.
cdt.
Modifié le 24 août 2022 à 11:34
"un contrat de location ne se refait jamais : les modifications proposées par le bailleur ET acceptées par le locataire DOIVENT se faire par "avenant" à ce contrat initial.
Donc, votre contrat seul valable est le 1er que vous avez signé (preuves par les horaires des différents mails/sms)."
C'est une situation intéressante : Quel contrat prime, le plus ancien ou le plus récent ? Peut-on annuler et remplacer un contrat de location par un autre ?
Je ne dis pas que vous avez tort dans votre affirmation, mais je serai curieux de savoir ce qui vous a amené à affirmer que cela se passait de la façon dont vous l'affirmez ?
Car j'ai également cherché par curiosité et je n'ai pas spécialement trouvé d'arguments dans un sens comme dans l'autre.
Je note cependant qu'il est courant que des contrats soient purement et simplement remplacés quand un des preneurs quitte le logement ou en cas de changement de propriétaire.
Plutôt que d'utiliser des avenants.
Mais ça ne veut pas pour autant dire que ce soit une "bonne" pratique.
Ce qui me fait m’interroger sur la validité de la chose.
Car de ma compréhension on ne peut certes pas annuler unilatéralement un contrat, sauf à respecter les conditions légales de résiliation, mais à priori rien empêche de l'annuler et de le remplacer d'un commun accord, il n'y a à priori rien qui ne l'empêche.
La loi ne prévoit pas la "résiliation" ou "annulation "d'un commun accord" et ce qui n'est pas interdit par la loi est à priori autorisé.
A partir de là on pourrait supposé que la signature d'un nouveau contrat vaut implicitement remplacement du précédent, à condition que ce soit les mêmes signataires bien entendu.
Mais, à nouveau, je suis curieux de savoir ce qu'il en est vraiment et si quelqu'un a une base légale ou une jurisprudence à partager à ce sujet.