Achat maison cambriolée entre compromis et signature
_lael_ Messages postés 5077 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 23 août 2022 à 13:00
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1 réponse
Modifié le 23 août 2022 à 13:04
En cas de dégradations (effraction, squatte, dégât des eaux, incendie, etc...) survenues entre le compromis et la date de signature prévue pour la vente, vous êtes en droit de vous opposer à l'achat et d'en renégocier les termes.
Car le bien immobilier n'est plus conforme à celui que vous avez visité et à l'objet du compromis, du fait de ces dégradations.
Vous pouvez donc demander l'ajout de conditions sous forme d'avenant :
- Remise en état avant la vente
- Baisse du prix d'achat
- Prise en charge de la remise en état par le vendeur APRES la vente en "boquant" un certain montant sur le prix de la vente
- etc...
Le mieux est de vous rapprocher de votre notaire pour connaître vos possibilités.
Mais par expérience, il est opportun de prévoir toutes ces dispositions par avenant avant de procéder à la vente, ou de retarder la vente le temps de la remise en état complète.
Sinon, une fois la vente effectuée et si rien n'est prévu, vous risquez de vous en mordre les doigts car les recours seront très longs et compliqués avec un résultat pas évident si le vendeur est de mauvaise foi et ne veut rien faire.