Mention dans constat d'accord amiable (par conciliateur)

Herisson35400 - Modifié le 23 août 2022 à 15:28
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 23 août 2022 à 12:45

Bonjour,

Que signifie cette mention dans un constat d'accord ?

"Après lecture, M. MACHIN et M. TRUC déclarent en approuver les termes et le signent avec le conciliateur. Elles déclarent avoir pris connaissance de l'article 1540 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que « La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. » et de l'article 1541 du même code disposant que «La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.» "

Lors de la plénière, le conciliateur ne nous a pas parlé de ces articles et il est en vacances donc impossible à joindre pour encore 15 jours. Je souhaite savoir à quoi ces articles cités engagent les 2 parties.

Merci de vos réponses

1 réponse

_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 2 476
Modifié le 23 août 2022 à 12:49

Le premier article veut juste dire que l'accord est mis par écrit et signé entre les parties afin d'avoir une valeur et d'être opposable.

Le second, c'est juste la possibilité de faire valider l'accord par le juge afin de lui donner une valeur exécutoire.
Car sans valeur exécutoire vous ne pouvez pas forcer l'autre partie à exécuter les termes de l'accord.


Ce n'est pas forcément nécessaire d'aller devant le juge si vous faites confiance à votre adversaire pour remplir les termes de l'accord.
Et rien ne vous empêche d'aller devant le juge plus tard pour obtenir un titre exécutoire.


Edit : Exécutoire signifie que vous pouvez remettre la décision de justice à un huissier qui se chargera de son exécution forcée.

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