Mention dans constat d'accord amiable (par conciliateur)
_lael_ Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 août 2022 à 12:45
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1 réponse
Modifié le 23 août 2022 à 12:49
Le premier article veut juste dire que l'accord est mis par écrit et signé entre les parties afin d'avoir une valeur et d'être opposable.
Le second, c'est juste la possibilité de faire valider l'accord par le juge afin de lui donner une valeur exécutoire.
Car sans valeur exécutoire vous ne pouvez pas forcer l'autre partie à exécuter les termes de l'accord.
Ce n'est pas forcément nécessaire d'aller devant le juge si vous faites confiance à votre adversaire pour remplir les termes de l'accord.
Et rien ne vous empêche d'aller devant le juge plus tard pour obtenir un titre exécutoire.
Edit : Exécutoire signifie que vous pouvez remettre la décision de justice à un huissier qui se chargera de son exécution forcée.