Préavis réduit location vide

Mhoteit - 23 août 2022 à 10:56
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 août 2022 à 19:39

Bonjour,

Actuellement en CDD et en contrat arrivant à fin en octobre, j'ai trouvé un CDI dans la région parisienne et je suis dans l'obligation de déménager (je réside pour le moment à Dijon). Est-ce-que je peux bénéficier d'un préavis réduit ?

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 389
Modifié le 24 août 2022 à 09:22

bonjour,

oui, pour le motif de "perte d'emploi" en le justifiant en même temps que votre courrier de congé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Cela veut dire que vous devrez attendre la fin effective de votre CDD pour pouvoir envoyer le justificatif dans la même enveloppe que celle de votre courrier de congé.

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

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