Préavis réduit location vide
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en CDD et en contrat arrivant à fin en octobre, j'ai trouvé un CDI dans la région parisienne et je suis dans l'obligation de déménager (je réside pour le moment à Dijon). Est-ce-que je peux bénéficier d'un préavis réduit ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
oui, pour le motif de "perte d'emploi" en le justifiant en même temps que votre courrier de congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cela veut dire que vous devrez attendre la fin effective de votre CDD pour pouvoir envoyer le justificatif dans la même enveloppe que celle de votre courrier de congé.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...