Constat huissier fin de travaux
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 août 2022 à 12:32
3 réponses
22 août 2022 à 18:00
"Que se passera t il si l'huissier passe et que les travaux ne sont pas finis ? "
Bha il constatera que les travaux ne sont pas finis.
On parle quand même d'un huissier, il ne se risquera pas à faire une fausse déclaration.
Je pense que le but du propriétaire est surtout de faire constater l'avancée des travaux par huissier en anticipation d'un éventuel retard dans certains travaux.
Ce qui lui permettra probablement de faire diminuer voire annuler les pénalités de retard s'il est en mesure de prouver sa bonne foi et que la majorité des travaux a été effectuée.
Autant dire que si vous vous opposez à la venue de l'huissier vous ne ferez qu'empirer les choses en montrant que c'est vous qui êtes de mauvaise foi.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le jugement a eu lieu le 3 mai et les travaux devaient être achevés le 10 Juillet.
L'astreinte de 100e par jour court donc jusqu'au 11 septembre. Les travaux ne sont pas achevés et le propriétaire refuse d'en faire certains. Je ne comprends pas son insistance à vouloir faire constater des travaux non finis et je crains une anguille sous roche.
Qu'en pensez-vous ?
23 août 2022 à 11:28
A noter que l'article R131-1 Code de Procédures Civiles d'Exécution précise ce qui suit :
"L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire."
Ce qui veut dire que l'astreinte démarre au plus tôt à la date de signification de la décision de justice par un huissier à votre adversaire.
Quand vous dites que les travaux auraient dû être terminés le 10 juillet, il faut comprendre que vous avez fait signifier la décision de justice à votre adversaire le 10 mai ?
"L'astreinte de 100e par jour court donc jusqu'au 11 septembre. "
Comment ça ? Pourquoi le 11 septembre ?
"Je ne comprends pas son insistance à vouloir faire constater des travaux non finis et je crains une anguille sous roche."
A nouveau, ce n'est pas dans votre intérêt à vous opposer à la venue de l'huissier, si vous vous y opposez depuis juillet, cela revient à lui donner des délais supplémentaires puisque rien atteste de l'avancement des travaux et que d'un point de vue extérieur c'est vous qui vous opposez à la venue de l'huissier.
Merci beaucoup de vos éclaircissement et de prendre le temps d'échanger avec moi.
Je ne m'oppose aucunement à la venue de l'huissier, je m'interroge simplement pourquoi en deux jours je reçois 7 sms, et 4 messages téléphoniques entre 8h du matin et Minuit. Je travaille avec de grosses amplitudes horaire et en déplacement et ne peux répondre sur l'instant.
La signification par huissier à la partie adverse a été faite le 10 Mai. Il est noté dans le jugement " Dans un délai de 60 jours de la signification de la présente décision, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 euros par jours de retard dans un délai de 60 jours et ce jusqu'à complet achèvement desdits travaux, constaté par procés-verbal d'huissier de justice".
Je pensais donc, peut-être à tord que l'astreinte courrait jusqu'à l'achèvement total des travaux et que le propriétaire avait jusqu'au 11 septembre pour les faire.
Faire une constatation de travaux en cours me semblait étrange selon ce qui était écrit dans la décision de justice.
Il faut dire que je n'ai aucune confiance dans ce propriétaire qui m'a demandé de lui versé 100e mensuellement de la main à la main, j'ai refusé et il n'a donc pas fait les travaux notamment dans la salle de bain emplies de moisissures. Le bien est géré par une agence à vocation sociale alors que mon compagnon et moi gagnons plutôt bien nos vies et aucunement suivi par des services sociaux.
23 août 2022 à 12:32
La constatation de l’avancement des travaux a un intérêt pour le propriétaire car c'est le Juge de l'exécution qui liquide ensuite l'astreinte et décide de son montant qui, à nouveau, peut être revu à la baisse voire supprimé.
Article L131-4 du Code de Procédure Civile D'Exécution :
"Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
[...]
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère."
La législation juridique et financière évolue en permanence...