Offre de prêt reçue après délai

luden33 Messages postés 39 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 - Modifié le 22 août 2022 à 14:47
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 22 août 2022 à 16:20

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre la clause suspensive de mon compromis de vente.

Voici le texte en question :

11 - Réalisation de la condition suspensive

Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par
la banque à l'ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivant
du Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées
et dans le délai de réalisation des présentes, et par l'obtention de l'agrément définiti" de
l'emprunteur par une compagnie d'assurance aux conditions exigées par la banque.

La réception de cette offre devra intervenir au plus tard dans un délai de deux
(02) mois à compter de la signature des présentes.

L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'ACQUEREUR au
VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours
suivants l'expiration du délai ci-dessus.

À défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le VENDEUR aura la faculté
de mettre l'ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la
condition.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au
domicile ci-après élu.

Passé ce délai de huït jours sans que l'ACQUEREUR ait apporté les justificatifs, la
condition sera censée défailie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans
autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté mais l'ACQUEREUR ne
pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versé qu'après justification
qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est
pas défailie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.

Les parties déclarent que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul
intérêt de l'ACQUEREUR, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout
moment au VENDEUR quil dispose de sommes nécessaires pour le financement de
l'opération.

Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue à l'article L 313-42 du
Code de la consommation.

La reception de l'offre est intervenue mais  après le delai des 2 mois, le vendeur ne m'a pas envoyé de recommandé, le compromis de vente est-il caduc ?

3 réponses

Bonjour

Tout est très clair,... sauf la dernière phrase. Avez-vous versé un dépôt de garantie ? Qu'avez-vous transmis ou fait par rapport au vendeur ?  

0
luden33 Messages postés 39 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
Modifié le 22 août 2022 à 15:05

Bonjour et merci,

J'ai écrit au notaire par email que j'avais reçu l'offre de la banque le 08/08/2022 

Le compromis de vente à été signé le 19 mai 2022 

Le délai de reception de l'offre est dépassé il me semble

Si j'ai bien compris le compromis est donc annulé mais le vendeur garde le dépôt de garantie ?

0
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
22 août 2022 à 15:58

bonjour

Une remarque : vous transmettez l'offre de prêt au notaire le 8 aout , sans prendre contact avec lui depuis ? vous êtes sérieux là ? et vous venez vous renseigner sur un forum ? pour comprendre ce que vous avez signé?

À défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le VENDEUR aura la faculté
de mettre l'ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation de la
condition.

Le vendeur n'a rien fait, il ne vous a envoyé aucune mise en demeure, le compromis court toujours

et pensez à contacter votre notaire, le délai de rétractation est passé , il vous faut envoyer l'offre et le déblocage des fonds prendra dans les 8 jours

0
luden33 Messages postés 39 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
Modifié le 22 août 2022 à 16:55

Bonjour,

Ok oui compris du coup !  

0
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828 > luden33 Messages postés 39 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
22 août 2022 à 16:20

??????????????????,

0