Qui doit réparer? Locataire ou propriétaire ?
Artaraxie
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 21 août 2022 à 17:52
Modifié le 21 août 2022 à 17:52
Mauvais usage => c'est au locataire de réparer
Vétusté => c'est au propriétaire de réparer
C'est pas forcément évident dans votre cas et sujet à interprétation d'autant que j'aurais tendance à penser que la preuve vous incombe (art 1732 code civil vs article 7d) loi 1989)
Artaraxie
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21 août 2022 à 18:07
21 août 2022 à 18:07
Merci beaucoup pour votre réponse !
Effectivement je suis dans une situation un peu délicate, et je pense que malheureusement mon agence ne va rien vouloir entendre..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2022 à 18:34
bonjour,
OK pour l'article 1732 du Code Civil qui stipule : "Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute." […]
Mais il y a aussi l'article 1353 du même Code civil qui stipule :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Or, c'est l'agence qui a prétendu en premier que c’était au locataire de réparer quand celui-ci lui a signalé le problème...
-
art 7-d loi du 6/7/1989 :
<< d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (...) >>
Qui nous dit qu'il n'y a pas vétusté ou malfaçon... ?
"Mauvais usage" : ce ne sont certes pas quelques flacons d'épices qui ont fait que le hotte s'est décrochée du mur...
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Au final, le locataire a repositionné la hotte... donc il n'y a plus de problème... (jusqu'à ce qu'elle retombe... !)
cdt.
Modifié le 21 août 2022 à 19:14
En l'occurrence c'est le locataire qui demande l'exécution d'une obligation.
Mais si la demande émanait du propriétaire, ou de son mandataire, je pense que tout ce qu'il aurait à prouver c'est la présence de cette dégradation, il n'aurait pas à fournir de preuves pour réellement établir la responsabilité du locataire (art 1732 CC).
C'est typiquement ce qui se passe lors de l’État des Lieux de Sortie, je n'ai personnellement jamais eu à établir à responsabilité du locataire pour faire reconnaître que la remise en état de l'anomalie signalée sur l’État des Lieux de sortie était à la charge du locataire.
Par contre, oui effectivement, j'ai dû présenter une fois une preuve de travaux pour justifier de l'abattement pour vétusté pour des travaux de peinture.
Donc ce n'est effectivement probablement pas si évident que ça, ça peut être intéressant de creuser du côté de la jurisprudence.
21 août 2022 à 19:32
"En l'occurrence c'est le locataire qui demande l'exécution d'une obligation."
Justement non : << J’ai tout de suite prévenu l’agence immobilière mais il m’ont répondu que c’était à moi de réparer...>> : le locataire a signalé la chute de la hotte et c'est l'agence qui lui a dit que c'était à lui de réparer..........
Je suis d'accord avec votre dernière phrase... par contre on se fiche de vos expériences personnelles de propriétaire-bailleur dont vous nous rebattez les oreilles bien trop souvent :-)