Calcul charges eau chaude

Conformément à la loi de 1965 (article 10 entre autres) et décret de 1967 et de jurisprudence constante, le syndic ne peut PAS prendre de décisions relatives à la répartition des charges.

Ce sont le Règlement de Copropriété ou les décisions d'AG qui font foi et le syndic se contente d'appliquer les répartitions prévues et n'a pas la liberté d'en changer.

Si l'AG a décidé de l'installation de compteurs mais qu'il n'est techniquement pas possible d'en installer à certains endroits, une nouvelle AG doit se prononcer sur comment gérer la répartition de charges tout en gardant en mémoire le principe de l'article 10 de la loi de 1965 :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

En toute logique, c'est la règle qui existait avant la décision d'installer les compteurs qui doit être appliquée, à savoir très probablement une répartition en fonction des tantièmes de surface (à voir dans le RC).

Revenir à l'ancienne méthodologie de calcul prévue par le RC est très clairement moins contestable que décider arbitrairement de l'application de forfaits ou de faire payer l'eau chaude en fonction de la consommation d'eau froide qui sont des décisions prises à l'initiative du syndic et sans aucune base légale.

Bonjour,

Dans le cas d'installation de compteurs individuels, quelles que soient les énergies délivrées, le syndic a l'obligation de respecter les termes de l'AG qui en a décidé.

Le règle s'applique pour tous les apparts, ou pour aucun, tant que les installations ne sont pas opérationnelles chez chacun. Autrement dit, si vous n'avez pas encore le compteur individuel, TOUS doivent une répartition aux tantièmes généraux selon les termes du RDC.

Dans le cas contraire il y a ce que la loi appelle une "rupture d'égalité" sanctionné par les tribunaux. Rappelez cette disposition à votre syndic.

Si l'AG qui a décidé des travaux n'a pas prévu le cas d'impossibilité d'install des compteurs dans certains apparts, elle a commis une faute, ainsi que le syndic qui a manqué à son devoir d'information.

Il y a donc lieu d'appliquer pour TOUS la répartition aux tantièmes, et non pas d'avoir plusieurs règles de répartitions.

Bien à vous