Révision des loyers

Question

Bonjour,

J'ai (encore!) une question concernant l'immobilier locatif.
J'occupe un appartement en bail meublé depuis le 12 juin 2020. Mon bail comporte une clause d'indexation du loyer.
Mon propriétaire n'a jamais appliqué cette clause jusqu'à présent mais à partir du 1e aout, il me fait part par lettre recommandé qu'il souhaite l'appliquer, en détaillant la méthode de calcul et le nouveau loyer.
La loi Alur de mars 2014 précise que:
« A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.»
« l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. »

Dois-je comprendre que:
- Réponse 1: mon propriétaire n'ayant pas manifesté sa volonté de réviser le loyer au terme de la 1ère année de bail, il en a perdu la possibilité pour toujours
- Réponse 2: mon propriétaire n'ayant pas manifesté sa volonté de réviser le loyer au moment du renouvellement tacite du bail, il en perd la possibilité pour la période en cours (il pourra ainsi me demander le loyer réviser en juin 2023)
- Réponse 3: mon propriétaire est dans son bon droit.

Merci de m'aider à interpréter cette règle, et pour votre aide en général, toujours précieuse!

djivi38 · Answer

bonjour,

votre bailleur est en droit de faire une révision de loyer avec les indices du trimestre mentionné au contrat des années N (= année de révision = 2022) et année N-2 (l'année précédente = 2021) ET le nouveau loyer ne sera appliqué QUE à partir de la date de sa demande (ou à une date ultérieure à sa demande précisée dans son courrier).

1/ Si vos charges sont des "provisions" de charges (= "au réel"), la formule est :

loyer actuel hors charges / indice du T année N-1 x indice du même T année N.

2/ Si vos charges sont "au forfait" ( forfait = montant invariable tout au long de votre location), la formule de la 1ère révision faite sera :

(loyer actuel + forfait) / indice du T année N-1 x indice du même T année N = nouveau loyer ("L2")

et pour la 2ème révision et les suivantes, le forfait étant déjà compté dans le nouveau loyer de la 1ère révision ("L2"), il ne sera pas à ajouter une 2ème/N-ièmes fois, la formule sera :

- soit : (loyer "L2" - forfait) / indice du T année N-1 x indice du même T année N

- soit : (loyer seul révisé + forfait) / indice du T année N-1 x indice du même T année N

---

La révision de juin 2021 n'est plus possible, mais celle que votre bailleur aurait pu faire en juin 2022 ne l'est pas : il peut donc la faire avec les indices des années 2022 et 2021 du trimestre mentionné au contrat ET le nouveau loyer obtenu ne sera valable QUE à partir de la date d'envoi de sa demande (ou de la date du 1°/08/2022 mentionnée dans son courrier).

cdt.

Révision des loyers

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters